Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, les mesures

Article 40

—

ans et de la moitié au-delà de douze ans.

Article 37

—

ans et de la moitié au-delà de douze ans.

Article 10

—

Il procède au dépouillement du scrutin, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article D214-32-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

Elle transmet le dossier aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA soit commercialisées, au plus tard vingt jours ouvrables après la date de réception de la lettre de notification et

Article R5221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date

Article 4

—

Dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures, ces données peuvent être consultées pendant une durée de vingt-quatre heures à compter de leur transmission.

Article L222-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

Article 721-2

—

Celle-ci transmet son avis à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 723-3

—

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

. ― La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 335-10 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue.

Article L716-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

-La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 716-8 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue.

Article L3142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 2° Le délai dans lequel le salarié

Article 660

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de procédure civile

L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

Article R174-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale.

Article 191

—

Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré s'il y a lieu des délais de distance fixés dans les conditions

Article 5

—

La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Article 5

—

La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Article 5

—

La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

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