Sur cette assignation, Mesdames [A] et [SL] [WG] ont constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

en lieu et place des commissions afin de faire échapper celles-ci aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ; qu'en retenant que le versement de frais professionnels ne peut tenir

que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif

, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 6.

intense et fructueuse activité, à commencer par le choix de n'être propriétaire d'aucun des biens immobiliers qui constituaient leurs résidences habituelles ; qu'il ressort des nombreux courriers échangés

de marchandises non présentes ou n'ayant jamais transité dans les entrepôts, des utilisations répétées des mêmes numéros d'immatriculation de camions pour masquer ces apurements fictifs et des

. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

. ; qu'en présence d'une apparence de contrat de travail, il leur incombe d'apporter la preuve de son caractère fictif en établissant l'absence de lien de subordination ; qu'ils soutiennent à cet égard

B...a, au motif qu'il avait réalisé un échange de droit sociaux à la suite d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, placé la plus-value réalisée sur les actions de la société

Elle indique que le prêt litigieux a été conclu par son ex-mari et elle, que les échéances du crédit étaient prélevées sur son compte personnel et que son ex-mari participait au remboursement des échéances

observe que les parties ont ainsi expressément convenu d'échanges d'informations en vue d'une « potentielle collaboration future » et que ces échanges, quelle qu'en soit l'issue, n'engageaient aucunement

. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

Ils faisaient valoir que l’œuvre n’était qu’une fiction mettant en scène des personnages eux-mêmes fictifs, ce que le lecteur pouvait constater dès la première page.

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif

que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

pris en ses deux premières branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une opération n'est pas fictive

pas été suivi d'un échange des papiers d'immatriculation de ces chevaux.