[H] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans comprenant quatre obligations particulières, à la peine d'annulation

en outre, que la formalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail suivant laquelle l'employeur, qui ne peut proposer d'autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'exposante avait versé aux débats une étude réalisée le 28 juin 2019 par M.

Lorsque l'employeur ne peut assurer matériellement son obligation, il est alors redevable d'une indemnité compensatrice qui, comme son nom l'indique, vient se substituer à l'obligation en nature.

Le 17 octobre 2014, à la suite de la découverte d'une pollution du sol, la commune de Blois a assigné la société Sagana en responsabilité pour manquements à ses obligations d'information et de bonne foi

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 18.

[M] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Céline MAIGNE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit

R... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis écrit de M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire abusives et réputées non écrites les clauses d'indexation, alors : « 1°/ qu'une clause définissant la prestation essentielle du contrat

en disposant autrement ; qu'il s'ensuit qu'en cas de litige entre les parties sur la loi applicable à la relation de travail qui n'a pas fait l'objet d'un contrat de travail écrit, les juges du fond ne

Aux termes d'une enquête puis d'une information judiciaire concernant plusieurs vols d'engins de chantier sur une période d'environ deux années, entre mai 2012 et mars 2014, M.

pouvait qu'être renvoyé des fins de la poursuite ; "alors que le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité s'il n'a pas démontré avoir, antérieurement à l'infraction, délégué par écrit

743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public, ayant déposé des réquisitions écrites

L... ne pouvait ignorer ces obligations prévues par le plan d'occupation des sols puisqu'il a modifié le plan masse pour respecter ce recul ; qu'il y a lieu de maintenir M.

par une faute grave, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 10 décembre 1990 selon laquelle il était prévu : "Si votre mission concernant

de prestations de services, les obligations du prestataire sont celles d'un prestataire de services sur lequel pèse une obligation de moyens et, aux termes de l'article 5.6, les obligations

En 1996, la société Crédit agricole lndosuez Cheuvreux (le CAIC) a mis en place une équipe de vente de produits dérivés et d'obligations convertibles composée notamment de MM. M...

complète et régulière et a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné un non-lieu en raison d'une insuffisance de charges contre quiconque, alors « que le juge d'instruction a l'obligation

Il en est de même concernant le niveau du parking ainsi que sur la dalle du garage de la partie haute de la construction.