/ que, la circonstance qu'au cours des débats oraux, l'avocat de l'une des parties ait évoqué la question de la compétence, et le fait que l'avocat d'une autre partie lui ait répondu, ne sauraient dispenser

Au cours de la période de dispense d'activité, l'agent reste inscrit à l'effectif de l'entreprise, ou de l'entité qui en reprendra les droits et obligations, et, dispensé d'activité professionnelle, il

Il a été dispensé d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Elle a été dispensée d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Il a alors été dispensé d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Il a été dispensé d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

du motif économique du licenciement, ce motif est censé ne pas exister ; qu'en l'absence de motif économique, la convention de conversion est privée de cause et est, par conséquent, nulle et de nul effet

X... coupable d'infraction au code de l'urbanisme et l'avait dispensé de peine ; que la constitution de partie civile de la commune d'Andlau avait été déclarée irrecevable, faute de délibération préalable

Y... a été admise pour 300 000 francs, la mention "PM" relative au solde de 500 000 francs figurant sur la proposition du syndic n'ayant en elle-même aucun effet juridique; qu'en statuant ainsi, alors

" un courrier " lui indiquant qu'il avait indemnisé l'assuré et " qu'en conséquence il était devenu propriétaire du véhicule "et avait mandaté un tiers pour rapatrier le véhicule en Belgique ; qu'en effet

montant de la TVA exigible en France, les véhicules ayant été achetés à un professionnel et non à un particulier, l'administration des Douanes a cité les intéressés pour fausse déclaration ayant eu pour effet

Par lettre du 22 septembre 2017, il a été dispensé d'activité, avec maintien de sa rémunération, et convoqué à un entretien préalable.

droit de propriété sur la chose donnée à crédit-bail, le contrat de crédit-bail, dont un des éléments essentiels disparaît, est résilié ou bien encore se trouve frappé de caducité, c'est-à-dire : privé d'effet

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens exposés depuis le 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif

contradictoire du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a statué comme suit : - requalifie le bail professionnel conclu entre la SCI [S] et la SARL Cel danse & art le 21 mai 2019 à effet

avec le comité d'entreprise, la société a versé pour les années 1994 puis 1995 une dotation égale à 0,2 % de la masse salariale ; que le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance à l'effet

qui aurait appelé l'inculpé, son oncle, au secours lors de l'épisode du mois d'août 1987 -et qui n'est d'ailleurs pas celui qui, selon Y..., l'aurait appelé-, ne peut qu'être écarté des débats ; qu'en effet

d'Olivier B..., alors que ce diplôme avait été obtenu le 11 juillet 1988, soit plus de 9 ans avant l'accident et que la qualification de son salarié pas plus que l'expérience de celui-ci ne pouvaient le dispenser

transmis à l'IPS de Metz (et non à l'IPSAS - 87), était jointe la décision de la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle, datée du 31 décembre 1990, autorisant la mise en dispense

L. d'une existence plus libre ayant pour conséquence inéluctable une diminution de la stabilité de ses revenus ne pouvait avoir pour effet de le dispenser en tout ou partie de ses devoirs alimentaires,