déchu de son appel en application de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêt retient que les articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991, relatifs à l'effet

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances; Attendu que l'effet

un caractère abusif ; Mais sur le second moyen du pourvoi de la société La Mosaïque : Vu les articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'effet

Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande

en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires ; qu'un tel effet

[U] le 20 février 2009, postérieurement à la déclaration de créance du 13 février 2009, et donc que l'effet interruptif attaché à cette déclaration ne se poursuivait pas à l'égard de Mme [G]

DHL devant la juridiction américaine, l'action qu'elle avait engagée aux Etats-Unis le 23 septembre 2009 n'avait eu aucun effet interruptif de prescription au profit de la société DHL,

Il ne saurait dès lors être reconnu aux conclusions du 10 décembre 2020 aucun effet interruptif de prescription.

prescription, jugeant qu'un commandement périmé faute de justification de sa publication à la conservation des hypothèques gardait son effet interruptif, alors que le tribunal a considéré que les sommations

de prescription ; que l'exception de prescription doit être rejetée ; que la durée excessive de la procédure ne saurait l'entacher de nullité ; "alors, d'une part, que doit être privé d'effet interruptif

La Cour de cassation juge que l'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice, en application de l'article 2241 du code civil, a un caractère limitatif et qu'en conséquence cet effet

les consorts Z... et B... suivant actes délivrés le 2 juillet 2013, au-delà du délai de prescription ; que les appelants soutiennent vainement que la première assignation délivrée dans le délai a un effet

constituant, selon lui, un préalable obligé d'une action contentieuse, dont elle fait partie intégrante et à laquelle elle emprunte son effet interruptif de prescription.

à cette date, toutefois, la simple reconnaissance de responsabilité de l'assureur, aurait-elle été antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ne pouvait plus se voir reconnaître un effet

prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en conséquence, lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective, la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, a un effet

Mme [E] soutient qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil, l'assignation en référé du 16 décembre 2009 aurait eu un effet interruptif de prescription en dépit de la radiation

114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal ; Et attendu

Seul est donc en débat l'effet interruptif de prescription qu'à pu (ou non) avoir l'assignation devant le juge des référés, délivrée le 19 février 2015.