Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 827 résultats pour « effets représentant le prix d'un véhicule automobile constitué en gage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Les dispositions du paragraphe 1er du présent titre sont applicables en totalité aux véhicules articulés (ensembles constitués par un tracteur et une semi-remorque) sous le bénéfice des aménagements suivants : a) Les prescriptions de l'article 5 ne sont
Article 18
I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule.
Article 221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d'emprisonnement
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 46
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'un député et d'un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant
Article 4
coût d'acquisition et le coût de la transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant des aides prévues aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie sont entendus respectivement comme le prix
Article 1
Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants.
Article R325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58
d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R. 311-1.
Article R327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Article 240-2.12
La navigation des véhicules nautiques à moteur conçus pour embarquer au maximum une personne est limitée à 2 milles d'un abri. La navigation des véhicules nautiques à moteur conçus pour embarquer plus d'une personne est limitée à 6 milles d'un abri.
Article L421-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Les poids lourds sont regroupés en classes de véhicules constituées d'ensembles homogènes déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière.
Article Annexe XII
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS Pour les véhicules usagés suivants : véhicules conformes à un type national complets - Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France
Article L152-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66
électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans les flottes de véhicules publiques.
Article 12
Tout propriétaire d'un véhicule doit demander au service en charge des réceptions une réception complémentaire à titre isolé lorsque : -le véhicule, sauf s'il s'agit d'un véhicule remorqué, a été réceptionné par type en châssis sans cabine ; -le véhicule
Article 2
Le prix de revient. Les charges. Réglementation fiscale. IV - Exploitation technique - Organisation de l'entreprise et technologie. A - Organisation de l'entreprise. Choix du véhicule ; Le garage, les services d'entretien. B - Technologie.
Article 1
Catégorie C Véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 15 tonnes, d'une longueur minimale de 8 mètres, d'une largeur minimale de 2,50 mètres et
Article PS 41
La surface maximale d'un compartiment utilisé pour le stationnement des véhicules de transport en commun est limitée à 3 000 mètres carrés.
Article 12
Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité précité doit être complété par le code national d'identification du type de véhicule indiqué à la rubrique prévue à cet effet.
Article 4
Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de
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