élections, il n'en résultait pas un droit pour le syndicat FO de désigner à son tour un troisième délégué syndical ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé à la fois le principe d'égalité

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité

leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'abus de majorité suppose, outre une atteinte portée à l'intérêt social, que la décision litigieuse aboutisse à une rupture d'égalité

visite médicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de ses demandes concernant l'égalité

par rapport à leur âge et leurs diplômes ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure une identité de situation au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel a encore violé le principe d'égalité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 2°/ que le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement doit soumettre au juge les éléments de fait

Y... n'était titulaire que du niveau de CAP d'aide-comptable, alors que les trois collègues avec lesquels il comparait sa situation étaient titulaires non seulement de ce diplôme, mais également du BEP

En deuxième lieu, sur les manquements reprochés à la SCP, elle soutient que celle-ci aurait dû soulever un moyen tiré de l'atteinte à l'égalité des armes et ainsi d'une violation de l'article 6, § 1, de

« que si, avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1256 ancien du code civil abrogé à cette date prévoyait que, si les dettes étaient d'égale

paiement de frais de repas pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'interprétation de l'article 72 de la Constitution et d'une violation, tant du décret 90-437 du 28 mai 1990 que du principe d'égalité

ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes des organismes de sécurité sociale le bénéfice de cette disposition ; qu'invoquant la loi du 13 juillet 1983 sur l'égalité

de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement

violation des articles 132-19, alinéa 2, du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'égalité

cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité

régularité formelle de l'arrêt ; "2°) alors que la représentation n'étant pas obligatoire pour la partie civile devant la chambre de l'instruction, le respect des principes du contradictoire et de l'égalité

chambre d'accusation, qui a ordonné le renvoi de Daniel Y... devant le tribunal correctionnel après avoir ainsi entendu la partie civile qui a eu la parole en dernier, a méconnu le principe dit de l'égalité

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble pris les principes du respect des droits de la défense, de l'oralité des débats et de l'égalité

cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1 , 6.2 et 6.3d, dégageant le principe dit de "l'égalité