saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

non permanent; notamment pour remplacer un agent absent ou exécuter un travail de caractère exceptionnel ; qu'en ne recherchant pas si les 21 années de service de Mme X... au sein de l'hôpital Sainte-Marie

X... et Y..., qui étaient salariés de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) et employés au service commercial en qualité d'agents de tournées, ont été licenciés pour motif économique

que l'emploi initial ; qu'en se bornant dès lors, pour exclure toute discrimination résultant du remplacement de la salariée sur son emploi initial, à retenir que l'emploi proposé aurait relevé de la

depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des conclusions d'appel de la société Nadess, il avait été procédé au remplacement

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en revanche n'est pas prohibé le recours à ce type de contrat ayant seulement pour effet de pourvoir durablement un tel emploi pour remplacer un

remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi ; que selon l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation

de vie scolaire ; qu'elle a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les mêmes fonctions, du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin

dans un emploi supérieur au sien doit être replacé dans ses anciennes fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

un employé en arrêt de travail par un employé d'une autre agence plutôt que d'effectuer ce remplacement par roulement entre deux employés d'une même agence ; que la cour d'appel ne pouvait donc se faire

Y... n'avait pas été supprimé et que ce dernier aurait été remplacé par Mme X..., sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que Mme X... avait été embauchée bien avant M.

X..., engagé le 18 décembre 1988 par la société Modulab en qualité d'employé administratif qualifié, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Strafor coupable de discrimination syndicale par refus d'embauche et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que Francis X..., employé

; qu'en se référant aux activités figurant dans le référentiel emploi et compétence de l'UCANSS pour considérer que cette condition était remplie par le salarié, le conseil des prud'hommes a privé sa

possibilités et des horaires de travail aux PTT, l'employeur se contentant de vérifier la présence des équipes et l'exécution du travail ; qu'ayant été licenciés le 14 janvier 1989 au motif que leur emploi

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une

Il fait valoir, citant des arrêts, que la seule preuve de l'encaissement de deniers propres par la communauté sur un compte joint ou commun, à défaut d'emploi ou de remploi, suffit à démontrer, sauf preuve