Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La juridiction a retenu en substance que : - le défaut de vérification par la banque de l'endossement des chèques n'est pas directement en lien avec le découvert du compte de M.
Source officielleciv1
613720ffcd580146773f024c
12 juillet 1989
12 juillet 1989
125 000 francs destinée à l'acquisition d'un appartement ; qu'une transmission de la grosse par endos à ordre était prévue dans les conditions suivantes : "l'endos devra être daté et signé par l'endosseur
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2f7
9 juin 1970
9 juin 1970
MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTIMAC FRANCE A TIRE, A L'ORDRE DE BATAILLE, PERSONNELLEMENT SUR SPIELER, QUI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00793
10 juillet 2012
10 juillet 2012
et Mme Y... et par une hypothèque conventionnelle ; que, le 16 janvier 1996, l'immeuble a été vendu aux enchères, le produit de la vente ne permettant pas d'apurer l'emprunt ; que se prévalant de l'endossement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300917
13 juillet 2011
13 juillet 2011
refusant la remise effective de ce courrier ; que tel est le cas d'espèce puisqu'il est constant que le courrier adressé à Mme Y... est revenu à son expéditeur avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200042
16 janvier 2014
16 janvier 2014
706 du code de procédure civile, a donc fait courir le délai d'un mois ; que la lettre recommandée de notification a, certes, été retournée à l'avoué, revêtue de la mention « Non réclamé - Retour à l'envoyeur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204479_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
peut également être fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le demandeur de visa ne justifie pas de la qualification et de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi de façadier-enduiseur
Source officiellecomm
és de la loi du 2 janvier 1981, sa créancec/M. X
6079d35c9ba5988459c58990
6 avril 1999
6 avril 1999
X... à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, puis a endossé au profit de cet établissement les lettres de change ; qu'assigné en paiement de ces effets par la banque, M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664217
21 novembre 2012
21 novembre 2012
2009, au motif que le courrier leur notifiant le jugement, envoyé à leur adresse exacte, était revenu, le 30 juin 2008, au greffe du tribunal administratif avec la mention " non réclamé - retour à l'envoyeur
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861197
30 décembre 2015
30 décembre 2015
liste des procédés biologiques régulièrement utilisés en assistance médicale à la procréation et des techniques visant à améliorer les procédés biologiques autorisés, afin d'y inscrire la technique Endocell
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4208e
24 mai 1976
24 mai 1976
ELLE L'A ENDOSSE EN BLANC ; QUE CELLE-CI L'A ENDOSSE A SON TOUR, REMIS A SON PERE QUI L'A PORTE A LA BANQUE, ET QUE CELLE-CI A CREDITE SON COMPTE ; QU'AYANT INSTITUE COMME SON LEGATAIRE UNIVERSEL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201823
21 octobre 2010
21 octobre 2010
X... a été régulièrement convoqué par lettre du 26 août 2008, revenue au greffe avec la mention « non réclamé, retour à l'envoyeur ». Il ne se présente pas ni personne pour lui.
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie de l'endossement
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b396
26 janvier 1971
26 janvier 1971
DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 29 NOVEMBRE 1968) QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA AYANT, EN GARANTIE DE 3 PRETS EN ARGENT QU'ELLE AVAIT OBTENUS DE SIRAT, ENDOSSE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c01
24 novembre 1983
24 novembre 1983
D'UNE TRAITE EN BLANC A POUR EFFET DE CONFERER AU DETENTEUR LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTET POSTERIEUREMENT A CET ENDOSSEMENT NE SAURAIT RETROACTIVEMENT INTERROMPRE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592ed
19 juin 1979
19 juin 1979
PAR. 1, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100443
15 mai 2019
15 mai 2019
W... a, en sa qualité de préposé, endossé et encaissé sur son compte professionnel les chèques libellés au nom de la société Gan, l'arrêt retient que l'assureur, qui se borne à soutenir que M.
Source officiellecr
61372575cd5801467741de59
19 septembre 1994
19 septembre 1994
du principal client Ceréal Fiocco ne cessait de croître et qu'en juin 1985, avant le jugement déclarant la société Unifrex en règlement judiciaire, il avait, pour couvrir une dette de cette société, endossé
Source officiellecomm
613720bdcd580146773edfc5
3 novembre 1988
3 novembre 1988
postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur, même lorsque cet endossement a été fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt dont le porteur a été dispensé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10331
25 mai 2022
25 mai 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION : La SNC Cannes Esterel et les époux [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'endossement du 8 novembre 2005 a emporté transfert de la créance et de ses accessoires
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