AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI),

réussi à ouvrir la porte ; qu'à ce moment, H...avait déjà défenestré l'enfant ; que, durant toute la durée de cette intervention, les pompiers, ainsi que les policiers renforcés par des fonctionnaires

au regard de l'annexe 8 de la convention collective applicable et de la convention des parties, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil et L. 931-1 et suivants du Code du travail; et alors, enfin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

du contrat, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur a commis une faute grave en incluant dans sa lettre une phrase selon laquelle "hélas nous ne pouvons nous permettre d'être une école d'enfant

métalliques prévues à cet effet, d'utiliser une élingue qu'il a accrochée au bras du chariot élévateur ; qu'à la suite de cette manoeuvre, il a été heurté violemment par un bloc ; que son épouse et ses enfants

emportée ; qu'on ne peut reprocher au prévenu de ne pas avoir tiré plus tôt les conséquences d'un diagnostic que, sans faute de sa part, il n'avait pas encore posé ; que, pour le transfert de l'enfant

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE, dont le

international d'enfants. 4.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 1994), que Mme X..., engagée par l'association auboise d'amis et de parents pour le soutien des enfants

X... a été engagé le 6 septembre 1984, par l'Association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'éducateur technique à l'institut médico-éducatif

inadaptés (AFPEI), au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer un

1993) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril 1993 au sein du foyer d'Ardon sur Laon, dépendant de l'association des amis et parents d'enfants

rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, a délégué partiellement l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de Ablla X..., née le 22 juin 1992, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

-Y..., "réservé" son droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants du couple, alors, selon le moyen, que, 1 / la cour d'appel qui, en réponse à la demande de la mère de "réserver" le droit de visite

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur Enoncé du moyen 3. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

d'instance est celui qui édicte la peine ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que Jean-Pierre X..., président de l'association familiale d'aide aux enfants