Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle

Article 26

—

La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.

Article 3

—

Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

La société sans personnalité juridique propre : Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société. Société de fait. Société créée de fait. Société en participation.

Article 3

—

et produits assimilés Total des produits financiers (X) Total des charges financières nettes (XI = IX ― X) Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 2012 Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés

Article 6

—

Dans le cadre du calendrier budgétaire mentionné à l'article 3 et après consultation des sociétés nationales et régionales de programmes sur leurs besoins prévisionnels en matière de transmission, de diffusion, ingénierie et assistance technique, l'établissement

Article 9-1

—

Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

Article Annexe art. 26

—

En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.

Article L521-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et tient compte des

Article 1391 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction

Article Annexe II

—

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant

Article R742-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03

Code de commerce

Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et s'étant engagés à payer

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société.

Article R742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

et s'étant engagé à payer l'indemnité, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.

Article 11

—

Sous réserve des engagements internationaux de la France comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, une personne physique non ressortissante d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

Code général des impôts

anonyme, une société par actions simplifiée, une société en commandite par actions, une société à responsabilité limitée, un établissement public à caractère industriel ou commercial ou une entreprise publique qui est passible de l'impôt sur les sociétés

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