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209 665 résultats pour « ensemble économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

616372571cf28a447224dff9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

pas contracté le prêt de consolidation, dans la situation d'invalidité qui l'a touché à compter du mois de juillet 1989, de faire face au remboursement de ses prêts antérieurs, et d'éviter de subir l'ensemble

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165995

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

administratif, pour annuler l'autorisation de licenciement litigieuse, ne pouvait légalement se fonder sur l'erreur qu'aurait commise l'inspecteur du travail en ne recherchant pas si la situation économique

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403447

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Y..., hôtelier, par contrat à durée déterminée d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

.: 2026000193TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/18JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la fixation, par la direction d'un groupe, de la stratégie d'ensemble du groupe et des objectifs des différentes entités qui le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200684

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

F..., veuve du défunt, a saisi le [...] d'une demande d'indemnisation de son préjudice économique. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

de l'économie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la fixation, par la direction d'un groupe, de la stratégie d'ensemble du groupe et des objectifs des différentes entités qui le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la fixation, par la direction d'un groupe, de la stratégie d'ensemble du groupe et des objectifs des différentes entités qui le

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407741

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

: Attendu que la société Breynat a été mise en redressement judiciaire le 12 août 1992, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1993 ; que le mandataire-liquidateur a licencié pour motif économique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516353_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que son préjudice économique s’élève à près de 193 000 euros et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777815

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

agricole "fruits et légumes" de Bretagne ne définit pas lesdits critères ; que s'ils ont été énumérés pour l'ensemble des comités économiques agricoles par une circulaire ministérielle en date du 27 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

(CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissements. 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836532

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

X... pour motif économique, ensemble de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé cette décision sur recours hiérarchique ; 2°) d'annuler lesdites décisions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00118

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que l'existence d'un ensemble organisé suppose l'existence de moyens d'exploitation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834569

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496114.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

par le manquement ; / 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; / 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133684

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. (...) / (...) / Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00766

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 15 janvier 2021), le premier tour des élections au comité social et économique de la société Foot Locker France

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168288

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

correspondants et à lui apporter un soutien financier sous forme notamment d'une subvention annuelle et de la prise en charge des coûts techniques de fonctionnement de certains bâtiments ; qu'il résulte de l'économie

Source officielle

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