CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616372571cf28a447224dff9
17 février 2011
pas contracté le prêt de consolidation, dans la situation d'invalidité qui l'a touché à compter du mois de juillet 1989, de faire face au remboursement de ses prêts antérieurs, et d'éviter de subir l'ensemble
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165995
15 juin 2005
administratif, pour annuler l'autorisation de licenciement litigieuse, ne pouvait légalement se fonder sur l'erreur qu'aurait commise l'inspecteur du travail en ne recherchant pas si la situation économique
soc
613722eccd58014677403447
7 mai 1997
Y..., hôtelier, par contrat à durée déterminée d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e81fcdc6046d47f76127
21 janvier 2026
.: 2026000193TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/18JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207
6 juillet 2016
immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la fixation, par la direction d'un groupe, de la stratégie d'ensemble du groupe et des objectifs des différentes entités qui le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200684
16 juillet 2020
F..., veuve du défunt, a saisi le [...] d'une demande d'indemnisation de son préjudice économique. 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052
19 janvier 2016
de l'économie.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209
61372342cd58014677407741
13 janvier 1999
: Attendu que la société Breynat a été mise en redressement judiciaire le 12 août 1992, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1993 ; que le mandataire-liquidateur a licencié pour motif économique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516353_20260105
5 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que son préjudice économique s’élève à près de 193 000 euros et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et à
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777815
24 septembre 1990
agricole "fruits et légumes" de Bretagne ne définit pas lesdits critères ; que s'ils ont été énumérés pour l'ensemble des comités économiques agricoles par une circulaire ministérielle en date du 27 février
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143
2 décembre 2020
(CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissements. 2.
CETAT:CETATEXT000007836532
20 mai 1994
X... pour motif économique, ensemble de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé cette décision sur recours hiérarchique ; 2°) d'annuler lesdites décisions de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00118
31 janvier 2024
autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que l'existence d'un ensemble organisé suppose l'existence de moyens d'exploitation
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834569
19 décembre 2018
poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496114.20241220
20 décembre 2024
par le manquement ; / 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; / 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133684
10 juillet 2020
des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. (...) / (...) / Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00766
15 juin 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 15 janvier 2021), le premier tour des élections au comité social et économique de la société Foot Locker France
CETAT:CETATEXT000008168288
28 juin 2004
correspondants et à lui apporter un soutien financier sous forme notamment d'une subvention annuelle et de la prise en charge des coûts techniques de fonctionnement de certains bâtiments ; qu'il résulte de l'économie
Page 18 sur 10484
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.