de concurrence déloyale en violation de l'article 1240 du Code civil ; -déclarer qu'elle a e'galement, par sa communication de'loyale et trompeuse, porté' atteinte aux articles L 121-1 et L 121-2 du

articles 12 et 16 du même Code ; 2 ) que la cour d'appel qui constatait que le tribunal avait dit que la société Sainte-Foy, la société DBG et la société David se sont livrées en la copiant à des actes

, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, TENIR POUR RESPONSABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE OLISCHLAGER QUI, SUR

Ces éléments ne sauraient toutefois caractériser des actes de concurrence déloyale en ce que M. A...

X... est entré au service de la société Libell ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Marquage moderne a assigné la société Libell en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen

dire droit sur les actes de concurrence déloyale suspectés.

ANDRE B..., FONDATEUR ET DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL (E.P.D.I.), ECOLE PRIVEE, DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'ILS ONT INTENTE CONTRE TROIS ANCIENS PROFESSEURS, MM.

Or la requête vise des actes de concurrence déloyale par': - détournement de clientèle malgré la clause de non concurrence visée à l'acte de cession de branche du 31 décembre 2014 conclu avec la SARL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par la société AFA, la société

de concurrence déloyale tout comportement fautif causant un préjudice à un concurrent, notamment en induisant le public en erreur ou en créant une confusion dans l'esprit des clients ; Attendu qu'il

* les actes de concurrence déloyale commis par M.

que le défaut de respect de la réglementation administrative dans l'exercice d'une activité commerciale constituait pour des commerces concurrents, un acte de concurrence illicite et déloyal, générateur

L'appelante soutient que dans la concurrence avec les autres agences du secteur, Rouvière Immobilier s'est affranchie de toute contrainte légale, commettant par cette man'uvre un acte de concurrence déloyale

La société Vins et collections sera déclarée recevable en ce chef de ses demandes indemnitaires. 2°) sur les actes de concurrence déloyale : Les appelantes reprochent aux sociétés Bejot vins et

civile ; 2°/ qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le seul fait de démarcher la clientèle d'un concurrent ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, quand bien

chance de vendre ses abonnements sur ladite période, avec intérêts à compter de l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale suppose le constat d'un acte de concurrence déloyale et d'un préjudice

Molinard au point de détruire toute valeur attractive de ce produit ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à exclure des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l‘article

La compétence du tribunal judiciaire est également, dans ces cas uniquement, étendue aux questions connexes de concurrence déloyale qui relèveraient du tribunal de commerce.