CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 973 résultats pour « entente préalable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-1
Les études préalables à la réalisation des projets mentionnés réalisées hors du territoire national comportent :
Article 9
Les notes font l'objet d'une harmonisation préalable qui s'opère selon les modalités suivantes :
Article 28
La personne habilitée qui réalise l'identification de terrain du produit sous la mère doit, au préalable :
Article Annexe V
DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1)
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article R463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
Les installations mentionnées à l'article L. 111-29 sont soumises à un contrôle préalable à leur mise en service.
Article L781-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Article R4451-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
Article R4221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Article R612-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
Article 180-03
Visites préalables à la mise en exploitation 1.
Article R6123-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94
A l'issue d'une concertation préalable et après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, les établissements disposant d'une structure des
Article R316-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22
Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de transfert.
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : - justifier d'une expérience d'encadrement en judo-jujitsu, dans le domaine du perfectionnement
Article D645-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Article R*424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Article 23
L'agent qui suit une action de formation statutaire préalable à sa titularisation bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 7
Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi
Article R222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37
La participation des magistrats des chambres régionales des comptes aux travaux d'organismes ou de commissions extérieurs à ces chambres est subordonnée, pour les membres du corps des chambres régionales des comptes, à l'agrément préalable du président
Page 18 · 6 973 résultats