Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.»

Elle emploie des chauffeurs-livreurs ayant le statut de salariés mais elle a aussi recours à la location de véhicules et de chauffeurs-livreurs. La société [1] et M.

Il y donc lieu de retenir ce montant de 2 438,64 euros en déduction de la somme réclamée par l’entrepreneur.

décision a été remise par le magistrat signataire Considérant que la SNC [Adresse 5] a transformé des bureaux en 17 appartements ; Qu'elle a confié les lots gros 'uvre et plomberie, ventilation, chauffage

2,70 mètres pour le rez-de-chaussée ; qu'après travaux, la hauteur sous plafond est de 2,49 mètres, soit 21 centimètres en moins ; que les époux X... sont intervenus pour la commande des travaux de chauffage

X..., qui exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur, ne démontrait pas être à la disposition permanente du donneur d'ordre et restait libre d'effectuer les courses proposées par ce dernier, voire de

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2007), que les époux X... ont confié à la société Grayco des travaux de chauffage

décharge des requérants de leur condamnation à rembourser l'office de la perte de 202 316 F qu'il subit du fait que les locataires ont appliqué spontanément un abattement de 1/20e sur les charges de chauffage

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE REALISEE PAR DESBORDES DANS L'IMMEUBLE DE DESCHAMPS

fixation judiciaire de la réception de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'à la date à laquelle les travaux sont en état d'être reçus, ce qui ne peut être le cas lorsque les travaux d'électricité, de chauffage

X..., entrepreneur en plomberie, l'ayant assigné en paiement du solde d'une installation de chauffage, M.

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA COTISATION, DITE SUBSEQUENTE,

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Miroiterie des Bouches-du-Rhône, la société Plomberie-Chauffage et la société Electric-Consolat ; Sur le moyen unique : Attendu

Paris le 13 décembre 2007 qui l'a déboutée de la demande en paiement par la société TAKENAKA de la somme de 401.315,83 € TTC à la suite des retards affectant l'exécution d'un marché de plomberie, chauffage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, demeurant

Y..., architecte, et l'entreprise Nigra et Gastaldo : Considérant que devant le tribunal administratif de Grenoble la COMMUNE DE VIF n'a pas présenté de conclusions contre l'architecte et l'entrepreneur

X... ; que des désordres affectant l'installation de chauffage, une expertise a été ordonnée ; que les travaux de réfection préconisés par l'expert ont été confiés à la société Martin en cours d'expertise

S'agissant du bien fondé de la facture dont elle demande le paiement elle précise que la somme de 3.217,62 Frs correspond au remplacement de la chaudière de chauffage (prévue au contrat principal n° 1

.. a signalé au maître d'oeuvre, les 16 décembre 1980 et 9 avril 1981, l'existence de désordres affectant les carreaux de la salle de bains, les plâtres et peintures extérieures, l'insuffisance du chauffage

2008 qui restent à la charge de Monsieur Laurent Y..., et de les avoir déboutés de leurs autres demandes ; aux motifs que les parties sont liées par un contrat d'entreprise dans le cadre duquel l'entrepreneur