Codes de loi français

Article 2

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).

Article L552-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.

Article L1254-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales

Article 7

I - Les cotisations sont portables et versées trimestriellement et d'avance au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre directement par chaque assuré au siège de la caisse dont il relève.

Article L3142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ; 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37

l'entreprise la plus importante.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Cette limite d'âge est fixée à : 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Un âge au

Article 5

Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous : 1° Le personnel salarié des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de

Article R5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

4,73 1,89 De 500 à 999 6,69 2,68 De 1 000 à 3 499 12,20 4,65 De 3 500 à 9 999 16,93 6,77 De 10 000 à 19 999 21,66 8,66 De 20 000 à 49 999 25,59 10,24 De 50 000 à 99 999 29,53 11,81

Article R5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

12,75 4,95 De 500 à 999 23,25 6,19 De 1 000 à 3 499 32,25 12,37 De 3 500 à 9 999 41,25 16,50 De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 De 20 000 à 49 999 67,50 24,73 De 50 000 à 99 999 82,49

Article R2152-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 75

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2152-6, sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de prise en compte des

Article 7

Les salariés visés aux articles 5 et 6 ci-dessus sont affiliés à la caisse soit après une année de service continue dans la même entreprise, soit après plusieurs périodes de service d'au moins un mois chacune atteignant au total une année, accomplies

Article L2316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Article D1142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :

Article R*115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 18

Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie.

Article 1

est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous : Nombre de rationnaires accueillis par la cantine : TAUX MAXIMAL (en francs) Moins de 100 3 672 De 101 à 200 5 126 De 201 à 300 6 580 De 301 à 400 7 534 De 401 à 500

Article R1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article