du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, une procédure d'instruction qui dure depuis six années, en raison non pas des investigations en cours ou restant à effectuer, mais à cause des erreurs

soutenait dans ses conclusions d'appel que la banque s'était rendue coupable d'un dol à son égard en mentionnant sciemment dans l'acte de prêt un taux effectif global qu'elle avait minoré en omettant d'y inclure

les erreurs que le docteur B... avait pu commettre, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et privé derechef sa décision de d base légale ; "alors enfin que l'affirmation selon laquelle les

La SA Assystem soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit, les premiers juges ayant rajouté une condition non prévue par la loi pour qu'une société puisse bénéficier de la prise

exactement le préjudice subi par la SDRM qui avait formulé une demande excessive (arrêt p. 16 in fine) ; que le conseil de Pascal Z... fait valoir essentiellement que la SDRM a commis de nombreuses erreurs

X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant

X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant

593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la notification de la date de l'audience a été faite par erreur

affectant le réquisitoire introductif, révélée seulement en septembre 1997 par le conseil d'un co-inculpé, et qui semblait pouvoir être couverte par le réquisitoire supplétif ultérieur, résultait de la

. pour le délit de discrédit porté contre un acte ou une décision judiciaire, prévu et réprimé par l'article 226 du Code pénal ; que le juge d'instruction a ordonné une expertise psychiatrique des inculpés

Dominique, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière : 1° contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 novembre

Comme indiqué supra, ses fiches de paye font ressortir un salaire moyen légèrement supérieur à ce qu'elle déclare, quand bien même il inclut la rémunération éventuelle d'heures supplémentaires.

/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Axe travail temporaire contestait expressément que la prime de fin d‘année puisse être incluse

par cet établissement, d'une emprise de 300 m2, au regard de l'objectif d'accès à une installation bien localisée et délimitée constituée par une armoire électrique, est arbitraire et relève d'une erreur

estimant, sur la base des travaux réalisés par des experts, que la parcelle de Mme X... n'était pas apte à produire, en raison de la nature du sol, un vin d'une qualité suffisante pour qu'elle fût incluse

L'arrêt retient que l'association ne produit pas son cahier des charges qui aurait permis de contredire les éléments versés par la caisse et de vérifier l'accord sur les produits inclus dans le forfait

décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, soit rectifié pour inclure

la demande de la commune de Saint-Ceneri-le-Gerei, annulé l'arrêté du préfet de l'Orne fixant le périmètre de la communauté de communes de l'ouest alençonnais et d'Ecouves en tant que cet arrêté n'y inclut