articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés que de convention

base légale le moyen ne tend qu'à contester d'une part l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis, d'autre part, son interprétation nécessaire de la convention

d'alimentation et du raccordement au fournisseur d'électricité, en énonçant que ces prestations avaient été facturées deux fois par la société Voltaria alors que "l'expert met[tait] en évidence une erreur

qu'elle relevait pouvait procéder d'une erreur de M.

le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1er du chapitre II des conventions

notamment du GIE Transmanche construction ; qu'au cours d'essais réalisés en 1991, les réseaux de drainage, d'incendie et de refroidissement du tunnel, ont subi d'importants dommages, consécutifs à des erreurs

décision de substituer un procédé de construction de l'enveloppe de la cheminée par éléments préfabriqués au procédé initialement prévu comportant une enveloppe en béton moulé monolithique ; que cete erreur

de montage des silos, a exactement relevé que, selon l'article 2 de l'annexe du contrat, l'objet de la garantie visait les dommages matériels et immatériels lorsqu'ils ont pour fait générateur une erreur

arrêt ayant autorité de la chose jugée ne pouvait plus être remise en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'erreur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONCIERE-DELPECH A CONFIE LA CONCEPTION D'UN LOTISSEMENT

attendues, la cour d'appel a pu en déduire que la garantie de la police responsabilité professionnelle souscrite par la société Sicof ne trouvant application qu'en cas de vice caché du produit, d'une erreur

selon les explications de la SCI CATALPA, le désordre affectant le parking serait à l'évidence de la responsabilité de l'architecte au titre d'une part de son devoir de conseil et d'autre part d'une erreur

du sinistre n'a d'autre portée que de limiter à 2 500 000 francs les garanties accordées à chaque acquéreur ou sous-acquéreur du chef de toutes réclamations qui concernent des dommages résultant de l'erreur

phréatique ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que cette société ne pouvait être exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle, par une erreur

enterré avait à l'origine pour seule fonction d'évacuer les eaux usées des constructions environnantes et que la création d'un réseau unitaire pour les eaux pluviales et les eaux usées constituait une erreur

MARSEILLE, MAITRE DE A..., ET LA SOCIETE CAPAG-CETRA, A REPARER CES DOMMAGES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS DOMMAGES AURAIENT EU LEUR ORIGINE DANS UNE ERREUR

. ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE ERREUR DE CONCEPTION EN PREVOYANT LA REALISATION DE L'APPONTEMENT EN BETON BRUT DE DECOFFRAGE SANS REVETEMENT DE

l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, * rechercher les causes des désordres et de l'effondrement en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur