Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, président, Madame Catherine MASSON-DAUM, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois principal et incident par Me Balat, avocat aux Conseils pour Mme X... et M. Y....

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M.

de ses engagements et de connaître la situation financière de son mari, faisant ainsi ressortir qu'elle était une caution avertie de sorte que la caisse n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise

Le 16 février 2011, Monsieur [C] a établi un premier devis d'un montant de 5000 euros (3000 euros au titre de la reprise du précédent devis de mai 2008 et 2000 euros pour de nouveaux soins) relatif à des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

S réplique qu'elle n'a pas manqué à ses devoirs de diligence et de conseil à l'égard de M.

de l'inculpé 48 heures avant chaque interrogatoire, cette obligation ne s'étend pas aux autres pièces qui n'y ont pas été annexées par les autres parties y compris l'Administration ; qu'il résulte des

En défense, Monsieur [P], représenté par son conseil, fait valoir que l’entreprise ne produit aucun devis correspondant à la facture présentée et n’apporte pas la preuve que ceux-ci ont été effectués.

répandue ; que cela conduit à écarter la demande fondée sur le devoir de conseil ; Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à constater que M.

de conseil d'un entrepreneur était limité par l'étendue de sa mission, et a pu en déduire que la réalisation de ce mur n'incombait pas contractuellement à la GEB, a légalement justifié sa décision ;

d'information et de conseil : - le manquement du vendeur à ses obligations d'information et de conseil justifie la résolution de la vente, - la société C'est dans l'hair a signé les différents devis

de la mission confiée à une association de gestion et de comptabilité ne limite pas son devoir de conseil envers son client ; qu'en l'espèce, Mme X... reprochait à l'AGCA de ne pas l'avoir dissuadée de

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM.

Adrian CANDAU, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

physique d'anciennes fondations ou d'obstacles des usines précédentes, la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le géotechnicien a le devoir

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.