Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions

Article 2

—

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION

Article R249-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.

Article R4312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.

Article R442-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.

Article R4322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue, autorisé à exercer un rôle de coordination ou d'encadrement, est tenu d'assurer le suivi des interventions et de veiller à la bonne exécution des actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues ou par les étudiants qu'il

Article ANNEXE

—

-Petit matériel et fournitures médicales Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Crachoir.

Article 6

—

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.

Article R212-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

Article D214-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Code monétaire et financier

L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

Article R3252-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Article 83

—

articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait l'objet d'une exécution

Article L133-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70

Code monétaire et financier

que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution

Article 6

—

Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié

Article 3

—

Lorsque les parties sont des personnes physiques : - la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ; - l'adresse des parties ; - les seuls éléments, objets de l'acte,

Article 2

—

du passeport, soit, à défaut, une attestation de nationalité délivrée par les autorités consulaires ; Pour justifier de la qualité de ses ayants droit : une copie du livret de famille ou, à défaut, une fiche familiale d'état civil ou un extrait de l'acte

Article R6223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73

Code de la santé publique

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.

Article 663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90

Code de procédure civile

En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.

Article 177

—

d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte

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