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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 615 résultats pour « examen concluant à l'incompatibilité de la mesure avec l'état de santé du gardé à vue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5121-107-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27
83/ CE, un médicament à base de plantes faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché relève désormais en tout ou partie du régime de l'enregistrement, le titulaire adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article L6431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14
Elle élabore un programme de santé publique compte tenu des priorités de santé établies par la conférence de santé prévue à l'article L. 1524-1.
Article L6211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article
Article 1
Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure
Article 28
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
Article 193-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs
Article 7
, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 ou ayant été vaccinées peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement
Article L2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens.
Article 3
En vue de l'admission aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, un jury évalue l'aptitude des candidats à suivre les enseignements et leur capacité à répondre aux besoins d'une entreprise, après examen de leurs dossiers de candidature et entretien
Article R6153-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67
-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé. II.
Article 2
Pour les actes d'examen visuels et de prélèvement d'échantillon, en vue de la certification, le minimum de perception N correspondant à l'échantillon de base est majoré d'une redevance variable calculée, selon la nature des produits et l'importance des
Article 229-I.05
compétente, les plans et documents, à l'exception des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, sont visés par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement, de façon à attester de leur examen
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Article R3222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Elle informe la commission départementale des soins psychiatriques des conclusions des examens auxquels elle procède.
Article 313-5
Il évalue en particulier si l'instrument financier crée une situation susceptible de porter atteinte aux intérêts du client final dans le cas où ce dernier prend, en souscrivant, en achetant, en vendant ou en concluant un tel instrument : 1° une exposition
Article R4451-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 67
Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département délimite les zones dans lesquelles peuvent être prescrites, en raison d'une situation d'urgence radiologique, des mesures de réduction
Article D3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96
Lors de sa mobilisation, si l'état de santé du réserviste ne lui permet pas d'assurer les missions susceptibles de lui être confiées, il en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de santé publique. II.
Article L1334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Les résultats de l'enquête sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque cette enquête a été réalisée par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.
Article L3824-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84
En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont
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