de Mme [X] [N] qui a vendu ladite parcelle, n'ont pu disposer de ce bien immobilier, ils n'ont pu ni en jouir, ni le vendre, de sorte qu'ils ont été lésés et ont, par conséquent, subi un préjudice, en

la période antérieure que postérieure à la date de la signature de la vente de façon que le vendeur ne puisse être recherchée ni inquiétée à ce sujet.

[V] soutient que le constat du 7 juin 2013 est opposable aux vendeurs puisqu'ils peuvent le discuter.

dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur ne peut méconnaître le bail en cours lors de la vente

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant

. ; que celle-ci a vendu cette parcelle à M. Z..., selon un acte de vente dressé, le 22 octobre 2001, par M.

Massif marine un voilier que cette dernière a ensuite vendu à M.

W..., acquéreur de plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, a assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 3.

anonyme Pegaso-France (société Pegaso), étant stipulé qu'après 3 ans les véhicules seraient repris à 40 % de leur prix d'acquisition, qu'au terme convenu la société Doux a assigné la société Pegaso en exécution

SAFER) Grange BEL O, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.000 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

Il en résulte que la qualité de venderesse de l'appelante est établie, de sorte qu'elle est redevable des obligations du vendeur et notamment de la garantie d'éviction posée aux articles 1625 et suivants

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si

ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE L'AGENCE ARY, UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT, QUE LES EPOUX Y...

signant l'acte de vente d'un immeuble où était interdite pendant 50 ans à compter du 27 mars 1997 toute activité de restauration et que, dès lors, la clause de non-concurrence devait être déclarée opposable

[X] [U] [G], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

: Vu le pourvoi formé par Mme [E] [Q], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant

à la société Odizsey le 11 octobre 2001, ne pouvait, en exécution de l'engagement pris à l'égard de cette dernière aux termes du compromis du 15 novembre 2001 selon lequel « le vendeur s'engage à fournir