, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché. / Les sûretés éventuellement constituées

[D] et à la Gmf de présenter toutes les exceptions de garanties et de contester le rapport d'expertise amiable dans le cadre de l'action en garantie diligentée à leur encontre par la Maaf.

Parmi ces exceptions figurent la franchise.

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1996, qui, dans une procédure suivie contre André Y... des chefs d'homicide involontaire et infraction au droit du travail, a déclaré irrecevable son exception

en première instance est réputé avoir renoncé à invoquer, en cause d'appel, une exception de non-garantie ; que la cour d'appel, pour écarter la garantie de la société Allianz IARD, a énoncé que, « dans

, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

n'avait pas été prononcée ; Attendu que, pour admettre que le Groupe Drouot, qui avait assuré la défense de son assuré au cours de l'instance engagée par le maître de l'ouvrage, à se prévaloir de l'exception

C'est également vainement que la CAI se réfère à la jurisprudence de la CJCE, et notamment aux arrêts Abels, d'Urso e.a., Spano e.a. et Dethier Équipement, au travers desquels la Cour a élaboré une exception

Gan Assurances en déduit que la garantie de rémunération n'était pas applicable, comme indiqué à M. [O] lors d'un entretien du 20 mars 2019.

SUR LAQUELLE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE FONDAIT SON EXCEPTION DE NON GARANTIE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE LIMITE AU REGARD DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT

Ce faisant, elle a retenu, conformément à l'objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l'article 6 § 1.

Il soutient qu'il avait droit, en application de l'article 15 précité, à une garantie de rémunération au titre de l'exercice 2018 sur la base de la rémunération perçue au titre de l'exercice 2017, dans

lorsqu'il allait à son travail avec sa voiture de collection; qu'il n'avait donc plus à avertir son assureur d'une aggravation du risque ; "alors que l'assureur qui soulève une exception de non-garantie

, contre le Fonds de garantie automobile est subordonné à la double condition de l'insolvabilité du responsable de l'accident et de la reconnaissance du bien-fondé de l'exception de non-garantie, soit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'ASSUREUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CORPOREL, A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON-GARANTIE

    La Cour relève ensuite que même si la Convention n’exclut pas toute possibilité d’entendre un témoin en l’absence de l’accusé, à condition que son avocat soit présent, une telle exception

relever de l'exemption prévue à l'article 48 paragraphe 4 du traité CEE.

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Ferdinand Z... du chef d'homicide involontaire, a rejeté l'exception

112-4 du Code des assurances, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'exception