de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code et ce, tant sur les meubles que sur les immeubles.

Cette circonstance de postériorité a pour effet de rendre opposable aux créanciers que sont les époux K... la déclaration d'insaisissabilité effectuée par leur débiteur.

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

, ET N'EDICTANT A FORTIORI AUCUNE DECHEANCE A L'ENCONTRE DES CREANCIERS DONT LES CREANCES OU LES ELEMENTS DE CREANCES N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PLAN HOMOLOGUE, LE DEFAUT DE MENTION DES INTERETS CONTRACTUELS

E..., épouse O..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° G 18-20.664 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant :

Selon le deuxième de ces textes, la saisie-attribution ne peut être pratiquée par le créancier saisissant que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l

en appel au représentant des créanciers et au commissaire à l'exécution du plan des sociétés composant le groupe Montlaur, la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la banque), a été condamnée

à tous, ne peut être rétracté que lorsqu'il apparaît que des actions dans l'intérêt de certains créanciers n'ont pas été engagées ; qu'ainsi la rétractation du jugement de clôture, prévue par la loi à

caution solidaire envers l'Européenne de banque en garantie d'un crédit consenti à la société Le Val d'Orge (la société), aux fins de financer partiellement l'acquisition d'un terrain à bâtir et l'exécution

DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A FAIT PRATIQUER LE 22 MAI 1959 UNE SAISIE-EXECUTION SUR DU MATERIEL APPARTENANT A LA REDEVABLE, DONT UN CAMION CITROEN QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE

les pièces produites lors de sa déclaration de créances.

ALORS QUE D'UNE PART, en vertu de l'article L 331-9 du Code de la consommation alors applicable, les créanciers auxquels les mesures recommandées par la Commission et rendues exécutoires sont opposables

Y... au titre de la répartition du boni de liquidation ; que la société BNP, devenue BNP Paribas, créancière de M. Y..., a également fait pratiquer des mesures d'exécution sur ces sommes ; que M.

le créancier à la débitrice principale, sursis à statuer sur les dépens d'appel relatifs à l'instance opposant le créancier aux cautions, fixé au passif de la procédure collective de la société

et qui était entreposé dans les locaux de la société Allaire ; que cette société a fondé son refus de laisser procéder à l'enlèvement sur un droit de rétention exercé pour le recouvrement d'une créance

de la société Financière AD selon des modalités différentes des créances des autres créanciers ne se heurte à aucun obstacle concret ni à aucune impossibilité d'exécution simultanée étant observé de surcroît

au passif de la SCI Les Pénitentes a elle-même considéré que cette cession de créance, faute d'avoir été finalisée, n'était pas opposable à celle-ci et pas davantage aux autres créanciers de cette dernière

sur les biens cédés, en garantie du prêt, avant paiement intégral du prix de cession ; qu'en affirmant que rien ne s'opposait à ce que M.