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88 646 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

de la procédure et relevait dès lors des actions qu'il avait seul qualité pour exercer dans l'intérêt collectif de ces créanciers. 10.

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f30

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

des inscriptions hypothécaires prise sur son bien, tant qu'il ne s'est pas acquitté du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire, peu important que la créance de remboursement du prêt soit

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5980d

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

l'exercice individuel de leurs actions ; qu'en accueillant l'action de M.

Source officielle
CC

civ2

60794e539ba5988459c48e1f

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que si la créance résulte d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

679aad66e9a46d1f5a76b871

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2023 ; - le procès verbal de l’assemblée générale du 10 juin 2024 ayant notamment approuvé les comptes de l’exercice 2023, modifié le budget de l’exercice 2024 et approuvé le budget de l’exercice 2025

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420001

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Zalkin et Nuovo Pignone figurent au bilan pour la même somme ; que, de 1990 à 1992, ont été présentés et publiés des comptes inexacts relatifs aux autres exercices au cours desquels les stocks ont été

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

euros, 224 221,77 euros et 239 370,71 euros au titre de ses exercices clos le 31 mars des années 2016 à 2019 et, d’autre part, réintégré dans le résultat imposable des mêmes exercices les abandons de créances

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f31

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

des inscriptions hypothécaires prise sur son bien, tant qu'il ne s'est pas acquitté du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire, peu important que la créance de remboursement du prêt soit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534fe85d0474bddb5073

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100372

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance certaine en son principe, à la date de cet acte ; que ne revêt pas ce caractère une créance éteinte par l'effet de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

une action qui tend au paiement de sa créance ; que la cour d'appel en a déduit que le créancier peut prendre toutes mesures visant à faire constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100703

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

résolution de l'accord transactionnel concernant cette créance ; - que la faculté offerte au créancier, à l'article 4 du protocole, de le dénoncer en cas d'inexécution et de recouvrer sa créance selon

Source officielle
CC

comm

6137210bcd580146773f0896

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

favorisés par rapport aux autres ; que la détention d'un compte ouvert au nom d'un client étant une condition même d'exercice du métier de banquier serait complètement détournée de sa destination si elle

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d6a7a7cdc6046d478f4d4e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d8b

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

créances Y... devant nécessairement déclarer sa créance à la procédure collective, il existait un doute quant à la possibilité de restituer les créances au CIAL; qu'il en résulte que les difficultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00051

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Z... recevables à exercer le retrait litigieux de la créance que Crédit lyonnais détenait contre eux et qu'il a cédée au fct Hugo créances 2 ; . décidé que la créance que le Crédit lyonnais détenait contre

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb921

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00746

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

la preuve d'une admission au passif, est dans le sens, comme la déclaration de créance, de la qualité de créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; qu'il

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc342439575e2f7e072

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

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