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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171
8 mars 2023
de la procédure et relevait dès lors des actions qu'il avait seul qualité pour exercer dans l'intérêt collectif de ces créanciers. 10.
613724bccd58014677417f30
3 mai 2006
des inscriptions hypothécaires prise sur son bien, tant qu'il ne s'est pas acquitté du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire, peu important que la créance de remboursement du prêt soit
6079d3a89ba5988459c5980d
2 novembre 2005
l'exercice individuel de leurs actions ; qu'en accueillant l'action de M.
civ2
60794e539ba5988459c48e1f
13 juillet 2006
l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que si la créance résulte d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur ; qu'en l'espèce, M.
3ème Ch. Civile Cab. 3
679aad66e9a46d1f5a76b871
8 janvier 2025
2023 ; - le procès verbal de l’assemblée générale du 10 juin 2024 ayant notamment approuvé les comptes de l’exercice 2023, modifié le budget de l’exercice 2024 et approuvé le budget de l’exercice 2025
cr
613725b7cd58014677420001
9 septembre 1998
Zalkin et Nuovo Pignone figurent au bilan pour la même somme ; que, de 1990 à 1992, ont été présentés et publiés des comptes inexacts relatifs aux autres exercices au cours desquels les stocks ont été
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712908
29 octobre 2008
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
euros, 224 221,77 euros et 239 370,71 euros au titre de ses exercices clos le 31 mars des années 2016 à 2019 et, d’autre part, réintégré dans le résultat imposable des mêmes exercices les abandons de créances
613724bccd58014677417f31
PCP JTJ proxi fond
67fd534fe85d0474bddb5073
8 avril 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100372
6 avril 2016
, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance certaine en son principe, à la date de cet acte ; que ne revêt pas ce caractère une créance éteinte par l'effet de la
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690
20 novembre 2024
une action qui tend au paiement de sa créance ; que la cour d'appel en a déduit que le créancier peut prendre toutes mesures visant à faire constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance
ECLI:FR:CCASS:2016:C100703
15 juin 2016
résolution de l'accord transactionnel concernant cette créance ; - que la faculté offerte au créancier, à l'article 4 du protocole, de le dénoncer en cas d'inexécution et de recouvrer sa créance selon
6137210bcd580146773f0896
23 mai 1989
favorisés par rapport aux autres ; que la détention d'un compte ouvert au nom d'un client étant une condition même d'exercice du métier de banquier serait complètement détournée de sa destination si elle
69d6a7a7cdc6046d478f4d4e
8 avril 2026
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.
613725d4cd58014677420d8b
4 juin 1998
créances Y... devant nécessairement déclarer sa créance à la procédure collective, il existait un doute quant à la possibilité de restituer les créances au CIAL; qu'il en résulte que les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00051
24 janvier 2018
Z... recevables à exercer le retrait litigieux de la créance que Crédit lyonnais détenait contre eux et qu'il a cédée au fct Hugo créances 2 ; . décidé que la créance que le Crédit lyonnais détenait contre
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb921
18 décembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00746
17 mai 2017
la preuve d'une admission au passif, est dans le sens, comme la déclaration de créance, de la qualité de créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; qu'il
6627fcc342439575e2f7e072
5 avril 2024
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