public qui s'était dessaisi du prix de vente d'un fonds de commerce en dépit du nantissement dont bénéficiait le créancier et de son opposition régulière, alors que, selon le moyen ; 1 / responsable vis-à-vis

, le 2 mai 1997, vers 13 heures 50, le commissaire X... a constaté la présence sur le panneau syndical CGT de l'affichage litigieux ; qu'il a immédiatement diligenté une enquête qui, bien qu'elle ne vise

diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé et sous un lien de subordination vis-à-vis de la société ; qu'en statuant ainsi, sans viser avec précision, ni analyser,

Mme X... à partir de l'été 1994 n'était pas dépourvu de tout caractère fautif au regard de l'adultère répété du mari commis depuis 1991, et de l'abandon par celui-ci du domicile conjugal et de toute vie

de l arrêté d expulsion du 12 août 1996, si Fulgence X... est père d une enfant de nationalité française, née le 26 novembre 1987 à Paris, et s il a formé avec la mère une déclaration en vue de l exercice

B... même s'il n'est pas visé expressément comme victime de ce délit), en déclarant que "les inspecteurs des impôts ne servaient à rien, qu'ils étaient tous des bougnoules, que la France était un pays

Y..., titulaire du seul diplôme du BEPC, et devant normalement justifier de la licence, voire de la maîtrise, ait exercé concrètement des fonctions lui procurant l'expérience professionnelle requise ;

de ses fonctions ; que la cour d'appel ne pouvait, pour admettre la recevabilité de ces éléments de preuve, se borner à affirmer que ces pièces ne portaient qu'une atteinte limitée à la vie personnelle

euros le 19 octobre 2007 et de 5 000 euros le 12 janvier 2009, investies sur l'unité de compte « Fastuo Dynamic » ; qu'après avoir procédé à des rachats partiels, ils ont, les 6 et 11 février 2012, exercé

expressément par le pourvoi obtenue par l'exercice du droit de communication ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance qui a analysé les documents en cause que ces pièces constituent une

expressément par le pourvoi obtenue par l'exercice du droit de communication ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance qui a analysé les documents en cause que ces pièces constituent une

autre salarié-, qu'il appartenait aux juges du fond invités à se prononcer sur la réalité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ICD Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'utilisation d'un véhicule était indispensable à l'exercice de son activité et que, par application du principe de réciprocité

fait gérant depuis 1981 ; qu'aucun dégrèvement effectif n'a été accordé ; que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs reposant sur des données inexactes ; qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis

privée d'une personne, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et lorsque l'atteinte au respect de la vie privée de cette personne est strictement proportionnée au

d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 juin 2003, qui , dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Pierre J..., Jean-Claude K... et Claude de L..., des chefs d'usure, escroquerie, exercice

(l'agent général), qui exerçait les fonctions d'agent général d'assurance non exclusif pour le compte des sociétés Allianz vie et Allianz IARD (les sociétés Allianz) et de la société GAN assurances, a