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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
61372112cd580146773f0bef
6 décembre 1989
6 décembre 1989
proposait de consentir à sa fille, Mme Z..., décédée accidentellement, une donation du terrain sur lequel l'immeuble a été édifié ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01361
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Dans ces conditions, il importe peu de rechercher l'existence d'une convention ou d'un usage permettant d'allouer cette prime prorata temporis, la carence de l'employeur dans l'application de la condition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100026
12 janvier 2012
12 janvier 2012
d'un acte répondant aux conditions de forme de l'article 1326 du même Code, mais que soit constatée l'existence d'une convention; que la Cour d'appel, en relevant que Madame Y... voulait emprunter la
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a19
20 octobre 1987
20 octobre 1987
fait application de la loi française pour déterminer le montant de la contribution aux charges du mariage due par le mari alors que l'article 214 du Code civil renvoyant expressément à ce sujet aux conventions
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cad
7 décembre 2004
7 décembre 2004
générales de son contrat du 17 octobre 1995, aurait dû exiger le remboursement du capital restant dû, la cour d'appel a violé l'article L. 311-30 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00599
20 mai 2008
20 mai 2008
établies en France de la taxe vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l'existence
Source officiellesoc
61372180cd580146773f44d3
12 mars 1991
12 mars 1991
résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983 que l'application de l'article L. 122-12 du même code ne suppose pas nécessairement l'existence
Source officiellesoc
6137222ccd580146773fad51
23 février 1994
23 février 1994
d'heures supplémentaires, représentant le temps de trajet nécessaire au salarié pour rejoindre le lieu de prospection et pour en revenir, sans rechercher s'il n'existait pas entre les parties une convention
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe94e
31 janvier 1996
31 janvier 1996
1986 il était rémunéré sur la base de 179 heures par mois sans que soit prévue la rémunération d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'existence d'une
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fa0
27 avril 2004
27 avril 2004
sort des meubles du château de Beauplan dépendant de la succession maternelle et jugé, concernant certains tableaux qui provenaient de la succession paternelle, que ceux-ci avaient été attribués par convention
Source officiellesoc
613723becd5801467740d96d
18 juillet 2001
18 juillet 2001
collective applicable, a ainsi été informé de l'existence de cette convention de sorte que les dispositions conventionnelles ne figurant pas au contrat de travail s'imposent au salarié ; qu'en l'espèce
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba4e
9 mars 1976
9 mars 1976
130 DU CODE DE COMMERCE, LE TIREUR, DONT LE TITRE CAMBIAIRE NE DESIGNE PAS LE BENEFICIAIRE DE L'AVAL, N'A AUCUN RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'AVALISTE, SAUF DANS L'HYPOTHESE OU IL POURRAIT DEMONTRER L'EXISTENCE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d26
12 décembre 1984
12 décembre 1984
MAI 1980, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR QUE SI "ELLE A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON", CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5010f
26 mars 1981
26 mars 1981
INCLUAIT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CE QUE L'INTERESSE AVAIT1LUI-MEME ADMIS EN NE FORMULANT PAS DE RECLAMATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'EN L'ESPECE L'EXISTENCE
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2fdf
3 octobre 1990
3 octobre 1990
paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, rien ne viendrait étayer l'affirmation selon laquelle il était rémunéré forfaitairement ; Mais attendu que l'arrêt, ayant constaté l'existence
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460928.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
intérieure : " Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1731
27 mars 1990
27 mars 1990
pas signé le projet de reconnaissance de dette qu'il lui avait demandé de préparer, et qu'elle a ensuite, répondant ainsi aux conclusions, souverainement retenu que ce document ne démontrait pas l'existence
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d40
9 octobre 2001
9 octobre 2001
la société Miège et Piollet fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la Société marseillaise de crédit le montant de la créance dont celle-ci est cessionnaire, alors, selon le moyen, que l'existence
Source officielleciv3
6137235fcd58014677408f37
10 novembre 1999
10 novembre 1999
a constaté qu'aucun accord valable n'était intervenu entre les bailleurs et le preneur pour un départ volontaire de ce dernier, a retenu exactement, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'existence
Source officielleciv1
6137222bcd580146773fac91
6 avril 1994
6 avril 1994
société Dupont en qualité de sous-traitant, et, d'autre part, que le Palais des Congrès et de la Musique avait été le mandataire du Groupement pour la commande de repas supplémentaires, sans relever l'existence
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