R. 143-16 du Code de la sécurité sociale dispose que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est divisée en sections et que chaque section, présidée par un magistrat, comprend en outre

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ A... si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L.145-1 du code de la sécurité

son contrôle, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si la loi ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section

° [Cadastre 1], issue de la division d'une parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 5], jouxtant une parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 4] propriété alors de [T] [O], aux droits de laquelle viennent

Par requête reçue le 8 août 2023, les sociétés Orange et Orange Caraïbes ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la création de cette section syndicale. 5.

Charles D..., 2 / Mme Paulette C..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :

La seule mention, en procédure, de l'existence d'une telle habilitation suffit à en établir la preuve. 22.

dont la section était insuffisante alors qu'il avait précisément été consulté sur ce point et avait accepté de déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet ; qu'en écartant cependant

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la Mutuelle nationale militaire, section marine, dont le siège est 111, rue du château

que, d'une part, le Tribunal a jugé que la non communication à l'employeur de l'identité des adhérents au syndicat CGT n'était pas justifiée par des risques de représailles, bien qu'il eut reconnu l'existence

[W] de remettre en état les constructions existantes sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dans leur état où elles existaient en 2006, c'est-à-dire des constructions

immobilière Les Bons Enfants, déjà propriétaire des parcelles voisines cadastrées section AL n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 10], une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 6]. 3.

[G], propriétaire d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], contiguë à la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], soumise au statut de la copropriété et divisée en deux lots appartenant

ET 033 DES 17, 18 ET 19 MARS 1975 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN-SENS DE L'AUTOROUTE A5 PARIS-TROYES, COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE

L'existence d'une servitude permettant un tel passage n'est néanmoins établie par aucun titre.

°/ Mme [I], [P], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 23-16.107 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section

[Z] [B] et Mme [WD] [B] (section AP n°10) ; M. [H] [Y] et Mme [S] [I] (section AP n°24) ; la SCI Orléans (section AP n°25) ; la SCI [R] (section AP n°26) ; M.

Selon attestation du 24 février 2021, elle a également acquis auprès de la commune de [Localité 4] la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4], anciennement cadastrée section C n°[Cadastre 5].

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise Caressa Bat., M.

véritable extension et modification" ; "alors que, d'une part, l'édification d'une terrasse n'est pas soumise à l'exigence d'un permis de construire lorsque sa hauteur n'excède pas 60 centimètres,