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18 016 résultats pour « existence de dettes professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372525cd5801467741b585

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle

Page 18 sur 901

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TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00274

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

d'un fait ; que la cour d'appel a affirmé que la pièce n° 6 bis émanait des administrateurs et du mandataire judiciaire, sans indiquer sur quel élément de preuve elle se fondait et a méconnu les exigences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00275

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

d'un fait ; que la cour d'appel a affirmé que la pièce n° 6 bis émanait des administrateurs et du mandataire judiciaire, sans indiquer sur quel élément de preuve elle se fondait et a méconnu les exigences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

d'un fait ; que la cour d'appel a affirmé que la pièce n° 6 bis émanait des administrateurs et du mandataire judiciaire, sans indiquer sur quel élément de preuve elle se fondait et a méconnu les exigences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

leurs prétentions, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui a énoncé que la société Ernst & Young était un professionnel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

en ce qui concerne les diligences portant sur les comptes relatifs aux " achats de matières premières ", aux " dettes fournisseurs ", aux " autres dettes " et aux " autres créances " alors que les éléments

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db8

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69dd3265cdc6046d471e99e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les demandeurs exposent que, par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2023, ils ont donné à bail à la SAS ALIJUBA des locaux à usage professionnel situés [Adresse 3] ; que des loyers étant restés

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

depuis l'acte de cession du 27 mars 2024 et l'anatocisme, Dit que la société [I] pourra s'acquitter de sa dette sur douze mensualités égales, la première ayant lieu dans les 30 jours de la signification

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd70

Cassation

4 juin 1985

4 juin 1985

DE SON CONCUBIN NE SAURAIT CONSTITUER POUR LA DEMANDERESSE UNE CAUSE DE PREJUDICE QUE SI LES DEUX CONCUBINS EXERCAIENT EN COMMUN " UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE " QUE LE DECES AURAIT POUR CONSEQUENCE DE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d8a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour actualiser la dette, l'ordonnance sera donc infirmée sur le montant de la provision octroyée à l'intimé et Mme [P] sera condamnée à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734491cdc6046d47671ed3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

individuels ainsi que dans le rapport de gestion, en fonction du caractère significatif de la dette et de son incidence au plan de la liquidité de l'entité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06535

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[Y] avait procédé à une annulation de la dette puis à son transfert vers un compte courant dans le but de masquer l'existence de cette créance de la société [1], sans rechercher si le concours financier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214184

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678a5b46ad6fd99e2e63

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

principal : - constater la caducité du bail litigieux, - juger de l’existence d’une contestation sérieuse concernant la réalité de la dette de la SAS PROFESSIONS LIBERALES DEVELOPPEMENT et la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À la suite de la survenue de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un avenant au contrat existant entre les sociétés TMR, Costa Crociere et Tartacover relatif à l'organisation des croisières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

679b18d82c9274d4514e2b13

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que sur son seul patrimoine professionnel.

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TA

7ème Chambre

DTA_2012834_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort de la motivation de la décision du ministre du 4 décembre 2020 que ce dernier s'est fondé sur l'existence, en 2016 et 2017, de cette ancienne dette à l'égard des services fiscaux, et non d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00370

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

professionnelles les dettes de l'entreprise qui se rapportent spécialement à des biens ne présentant pas un caractère professionnel, celles afférentes à des dépenses engagées pour le compte de l'exploitant

Source officielle