facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à la révision triennale ne peut excéder

défaut de quoi l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de sa consommation d'eau excédant le double de sa consommation moyenne, lorsque le volume d'eau qu'il a consommé depuis le dernier relevé excède

cette ordonnance a été transmise par lettres recommandées aux parties civiles et à leur conseil le 6 mai 2005 ; que le cachet de la poste montre d'ailleurs que les lettres de notification ont bien été expédiées

Le 10 mars 2020, Mme J... a été interpellée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en vertu d'un signalement dans le système d'information Schengen, du 6 mars 2020, confirmé par l'expédition de l'original

l'article 801 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 17 juin 2002 notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 juin 1990) que la société Tartufitalia, après avoir expédié

Mailfix, qui avait engagé Mmes B..., X..., A..., C... et Y... en qualité de conditionneuses, a décidé en 1985, dans le cadre d'une restructuration, de supprimer les ateliers de conditionnement et d'expédition

de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions conventionnelles permettaient exclusivement à l'employeur d'accepter ou de refuser pour raisons de service, par lettre recommandée expédiée

son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Ghisonaccia, de l'accusé de réception du courrier expédié

des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, bien que l'arrêt vise "les lettres recommandées par lui (le procureur général) expédiées

limité l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'instance postérieure audit arrêt ainsi que d'avoir inclus dans les dépens le coût de la signification éventuelle de l'expédition

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société de droit français Cacao Barry , acheteur de marchandises qui, expédiées

qui lui avait été notifiée le 8 janvier 1994; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable ce recours comme ayant été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédié

de licenciement ; 2 / que le délai d'un jour franc que doit respecter l'employeur entre l'entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement s'apprécie par rapport à la date de l'expédition

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. 6.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. 6.

EGALEMENT OUVERT AUX CANDIDATS ET AUX LISTES QUI REMETTENT A LA COMMISSION LEURS DOCUMENTS ELECTORAUX EN TEMPS VOULU POUR QUE LES PLIS CONTENANT LA CIRCULAIRE ET LES BULLETINS DE VOTE PUISSENT ETRE EXPEDIES

[L] SCI [S] CONVENTION VAUGIRARD SCI [Y] [S] SCI [M] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 16/11208 Expéditions