Selon l'ordonnance de référé attaquée (juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 février 2019), rendue en dernier ressort, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

X..., la cour d'appel a violé l'article 75-1 du code minier, applicable à la cause ; 2°/ que l'exploitant ayant provoqué l'ennoyage d'une mine doit répondre des dommages qui en sont la conséquence ;

que Termont sollicitait les directives de Naudet et non pas des exploitants.

salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents et de prime d'ancienneté calculée sur le rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant à la fois, comme reconnu

X... avait reconnu dans une attestation que M.

La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application

La Cour de cassation juge que la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui

X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision,

X... n'est pas, à la supposer établie, de nature à atténuer sa responsabilité en tant qu'exploitant d'une officine pharmaceutique ; Sur le moyen tiré de la réparation par M.

CODE GENERAL DES IMPOTS, 345 A 351 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA PREVENUE NE POUVAIT IGNORER LES DISSIMULATIONS FISCALES DE SON CONJOINT, RECONNU

corps; que le médecin requis par les gendarmes a constaté, le 13 novembre 1996, des traces de violences qui correspondent à ces coups et a considéré qu'il résultait de ces derniers et d'autres, plus récents

dans une propriété viticole du même nom, qui existe réellement et qui doit être exactement qualifié par le terme Château et dans laquelle la vinification du raisin qui y est récolté doit être effectuée

La SAFER a conclu à la nullité de la demande et, au fond, elle a fait valoir que Madame Y... était restauratrice et non pas exploitante agricole.

personne exerçant un travail dissimulé l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que Marie-Christine Y..., épouse Z..., a reconnu

toute hypothèse, que, si le rapport de l'ingénieur de l'institut du porc, produit par le demandeur, ne vaut pas preuve du nombre exact de porcs de plus de 30 kg et de moins de 30 kg, détenus par l'exploitant

Monsieur Réjean A... qui exploitait un domaine agricole sur la commune de MARPENT en vertu d'un bail rural a décidé de céder son exploitation à Monsieur E....

prononcer la nullité du bail, l'arrêt retient que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, texte d'ordre public, applicable en espèce, bien que postérieure à la conclusion du bail dont sont reconnus

FFTP dénonce donc des faits dommageables commis par les sociétés Uber, notamment dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris. 8.