et, par suite, le délit d'abus de confiance est établi ; " 1) alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte que sur des points de

La C.M.S.A. a répondu par courriel du 17 juin 2024 en joignant des attestations parcellaires mentionnant les identités, adresses et date de début d'exploitation des exploitants.

X..., seul exploitant du fonds, ayant fait l'objet d'une procédure collective, la Caisse, après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure Mme X..., a fait assigner celle-ci en paiement ; que

Poitiers, 24 août 2000) a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Y... font grief à cet arrêt d'avoir, bien qu'ils aient versé aux débats

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Omnium de Traitement et Valorisation (OTV) et son dirigeant Jean-Dominique Y..., exploitant

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), que la société Couleurs et privilège, qui exploitait

d'une part, que le contrat du 27 juin 1991 a été conclu sous la condition suspensive "de faisabilité de l'opération qui se matérialisera par l'impossibilité de signer un contrat de gestion avec l'exploitant

d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, les a condamnés, le premier, pour le délit

d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, les a condamnés, le premier, pour le délit

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre A..., exploitant agricole, a, par jugement du 16 septembre

à l'enseigne Vet'Affaires de Reze et de Saint Herblain, dans lesquelles elle détient majoritairement des parts ainsi qu'il en résulte de l'article 34 des statuts ; l'audition de Mme Y..., exploitante

GREFFE : 2025/3068 PROCEDURE Par jugement en date du 30 Avril 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] exploitant un fonds de commerce

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi que la société Textifil faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la vente avait été contractée par la société Viesly-Textile, exploitant

l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans sa communication du 11 juin 1997 versée aux débats, M.

X... qui, en raison de ce transfert, ne pouvait plus être personnellement exploitant du fonds de commerce et loueur du véhicule, ne soit plus titulaire du contrat de crédit-bail et ne supporte plus, en

E... selon lesquelles le pavillon situé ... était inhabitable et qu'il habitait avec son épouse ..., à l'adresse du fonds de commerce qu'il exploitait précédemment, a violé l'article susvisé; alors qu'enfin