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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
catégorie des établissements recevant du public au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation et que plusieurs caractéristiques de cet établissement rendaient son exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
changement de destination des bâtiments identifiés, de sorte qu'en opposant à l'ensemble du projet les dispositions de ce même article relatives à la création de gîtes ruraux au sein des bâtiments d'exploitation
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
2 avril 2024
Il a rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice d'exploitation, non établi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df88
10 mai 2011
10 mai 2011
la société NETWORTH des engagements souscrits aux termes du protocole transactionnel du 22 août 2008, ainsi qu'éventuellement la contrefaçon du logiciel "Knowbox", c'est à dire l'utilisation et l'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc27
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge de la mise en état a écarté les fins de non-recevoir soulevées par M.
Source officielle18e Chambre
615e0e35c25a97f0381f536b
25 octobre 2011
25 octobre 2011
d'une attestation POLE EMPLOI à la rupture du contrat de travail; - faire interdiction à la Société ELIOT PRESS d'exploiter les photographies dont Monsieur [V] [J] est l'auteur, prises entre le 1er
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88ec
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Ne démontrant pas en quoi les lieux étaient impropres à la poursuite de l'activité (infiltrations peu importantes) ni les préjudices subis (pas de lien de causalité démontré entre des pertes d'exploitation
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c993f1d01e3c86f08421
9 octobre 2024
9 octobre 2024
projet d'assignation au fond de la mairie de [Localité 6] devant le tribunal de grande instance de Bobigny visant à obtenir une indemnisation au titre d'une rupture fautive des relations et d'une exploitation
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
65b4b1037ef77d000880b5e5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 2261 énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Source officielle1re chambre 1re section
603552d5c97b497b94219b90
12 mai 2016
12 mai 2016
à : Me Bach Lan VAN, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Michel CULANG avocat au barreau de PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100347
10 avril 2013
10 avril 2013
X..., entré en 1978 en qualité de reporter-cameraman au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100348
10 avril 2013
10 avril 2013
X..., entré en 1981 en qualité de reporter d'images au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303414_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle est titulaire des noms de domaine gemstar-brands.com et phebusandco.com.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100349
10 avril 2013
10 avril 2013
d'une contestation de son licenciement, de diverses prétentions salariales et indemnitaires, ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation
Source officielle1ère Chambre civile
626398e281d302277d8e8b8d
21 avril 2022
21 avril 2022
Le 5 juin 2015, l'un des bâtiments de l'exploitation a subi un sinistre. Contestant l'indemnisation proposée par son assureur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
En effet la visite des lieux a permis de constater que les parcelles en cause étaient " en nature de terre agricole, la parcelle ZC no 74 disposant d'une façade sur le chemin de Merchin, voie non équipée
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
La parcelle ZC no 57, occupée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
21 mai 2007
Cette parcelle, occupée et exploitée, est donc située en secteur constructible mais la visite des lieux a permis de constater qu'elle est " en nature de terre agricole desservie par un chemin d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
En effet la visite des lieux a permis de constater que la parcelle en cause était " en nature de terre agricole accessible par un chemin d'exploitation non équipé ".
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