Figures mentionnées à l'article 210.6, paragraphe 5 Dans les figures ci-après : O = espace exclu ; C = espace fermé ; I = espace à considérer comme espace fermé ; Les parties hachurées doivent être comprises dans les espaces fermés.

Article 2

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : " NQE " : norme de qualité environnementale : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et

Article D641-57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 02

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit déclarer à l'autorité administrative l'utilisation du qualificatif " fermier " ou des mentions " produit à la ferme " ou " produit

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe A.

Les récipients fermés transportables sont constitués par les bidons ou les fûts d'une contenance au plus égale à 200 litres.

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'un agent du secrétariat général

Article 2

—

Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48

Code de l'artisanat

Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par les articles R. 3121-1 à R. 3121-33 du code des transports.

Article 228-2.05

—

Ecoutilles fermées par des panneaux en bois

Article 2

—

Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande

Article 221-II-1/24

—

Prescriptions supplémentaires pour la prévention et la maîtrise de l'embarquement d'eau, etc., à bord des navires de charge 1 Les ouvertures ménagées dans le bordé extérieur au-dessous du pont limitant l'étendue verticale de l'avarie doivent être maintenues fermées

Article R 26

—

Exceptionnellement, pour des raisons de discipline, certaines portes desservant des locaux occupés par les élèves peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture, soit pourvues

Article R9-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou d'identifier

Article R593-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Le réexamen mentionné au IV de l'article L. 593-32 porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation.

Article R545-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17

Code du patrimoine

L'Institut national de recherches archéologiques préventives exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par les articles L. 523-1 et suivants.

Article R2124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.

LEGIARTI000051489068

—

Les dispositions des articles II, III et IV du présent titre, concernant les baux à ferme, auront lieu à l'égard des baux à moitié ou à tiers-fruits ; mais pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits

Article 218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

activité dans les centres médicaux des exploitations minières et assimilées.

Article L5125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle

Article 226-2.02

—

La coque d'un navire destiné à être exploité dans les glaces doit être renforcée en fonction des conditions de navigation et de la zone d'exploitation prévues. 2.

Article 1

—

Il est établi un cadastre des exploitations conchylicoles comprenant des plans généraux et des plans particuliers couvrant la totalité des zones dans lesquelles s'exercent des activités de cultures marines.

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