interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile

individuelles ; toute autre interprétation des dispositions de l'article 44 quindecies III a) conduirait, en outre, à créer une rupture d'égalité entre entreprises individuelles et sociétés, ce que le

À chacune de ces étapes de son examen, elle a exposé les motifs de fait qu'elle a pris en considération et a explicité son appréciation.

À chacune de ces étapes de son examen, elle a exposé les motifs de fait qu'elle a pris en considération et a explicité son appréciation.

À chacune de ces étapes de son examen, elle a exposé les motifs de fait qu'elle a pris en considération et a explicité son appréciation.

À chacune de ces étapes de son examen, elle a exposé les motifs de fait qu'elle a pris en considération et a explicité son appréciation.

en litige, son entreprise individuelle, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des trois étangs et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la fontaine, démontre l'absence

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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de l'entreprise ; qu'il n'a pas été pourvu au remplacement de Madame X... lors de son départ en congé individuel de formation le 2 juin 2003 ; que l'activité du service était assurée au 1er mai 2004 par

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Le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi

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D ; - l'entreprise individuelle de M.

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée