CAPITAL QUI SERAIT ENGAGE POUR LE LOTISSEMENT ET CE POUR LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LE PREMIER JUGE" ; ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT RETENU COMME MODE D'EVALUATION LES BENEFICES QUE L'EXPROPRIETE

. ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 13-64 et R. 13-66 du Code de l'expropriation, Attendu que l'expropriant est seul qualifié pour

SUR SEINE des immeubles, portions d'immeuble et droits réels immobiliers appartenant à la Société Simon et Cie et autres propriétaires intéressés par le projet; ainsi que d'AVOIR envoyé l'autorité expropriante

été accordée par arrêté préfectoral du 8 janvier 1973 et renouvelée par période de cinq années puis prorogée le 11 juillet 1994, jusqu'au 31 décembre 1994, et n'avait pas ensuite été renouvelée, l'expropriant

A..., n'ont pas été avisés du dépôt du dossier à la mairie, l'expropriant n'ayant fait aucune recherche des propriétaires réels et que la notification prévue à l'article R. 11-22 devait être faite en double

judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité et l'opportunité d'un acte administratif, y compris lorsqu'est invoquée devant le juge de l'expropriation, l'intention dolosive de la collectivité expropriante

l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Julien-l'Ars, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant

d'aménagement de la route départementale, cette simultanéité de décisions, combinée avec l'adoption d'un zonage inadapté à la situation réelle des terrains révélant une intention dolosive de la part de l'expropriant

A l’audience, le conseil de l’expropriant a maintenu ses demandes.

août 1991 ; qu'une ordonnance portant transfert de propriété a été rendue le 5 septembre 1991 ; que, par acte des 26 et 28 novembre 1997, les parcelles expropriées ont été cédées par la commune expropriante

d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres carrés du terrain frappé de la réserve, le syndicat des copropriétaires ayant accepté l'offre d'indemnisation de l'expropriant

34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante (

parcelles [...] , [...] et [...] , en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la différence d'altimétrie entre les parcelles litigieuses et les termes de comparaison proposées par l'autorité expropriante

. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas applicables, que le propriétaire qui a consenti une cession amiable n'est pas tenu de dénoncer ses locataires, et que l'expropriant

X..., que l'assiette de l'expropriation avait été préalablement fixée par l'autorité expropriante, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

refuser de lui octroyer une indemnité pour la perte de revenu agricole, alors, selon le moyen, "que le juge statue dans la limite des conclusions des parties ; qu'en l'occurrence, tant l'autorité expropriante

deux maisons sur une partie du terrain propriété des expropriées pour en déduire que la parcelle litigieuse était en conséquence constructible, sans constater que le terrain sur lequel l'autorité expropriante

motifs hypothétiques quant au caractère précaire des bâtiments et à la moins-value qu'ils constituent, et alors que la preuve de l'illégalité des constructions édifiées sur les parcelles incombe à l'expropriant