au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot ( SIAZIM) de diverses parcelles appartenant à la société Chaîne thermale du soleil ou à la SNC Ilbarritz Dumartin

Se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (la société CAR) est intervenue volontairement

Emile X..., demeurant à Paris (18ème), ..., 2°/ Mme Emile X..., demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 en vue de la fixation de l'indemnité d'expropriation ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'étaient pas saisis d'une telle demande

la perte financière de la personne expropriée et de la placer dans une situation d'incertitude ; que pour rejeter la demande de M.

Charles X..., ont assigné le centre pour faire reconnaître leur droit à rétrocession sur ces deux parcelles expropriées et, celle-ci étant devenue impossible, afin d'obtenir des dommages-intérêts ;

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation partielle M.

attaquée (juge de l'expropriation des Yvelines, 1er avril 1980) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique le transfert de trois parcelles cadastrées A-1623, A-1624 et A-1625 à l'Agence foncière et

Désistement partiel 1.

M., [Z] et la société Le Calvaire (les expropriés) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 17 juillet 2024 ayant ordonné le transfert

de la commune de Magny le Hongre ; que ces parcelles sont incluses dans la zone d'aménagement de Courtalin créée par arrêté du 8 juin 2001, lequel a approuvé le plan d'aménagement de zone ; que les expropriés

L'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2024) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière La Forge des cyclopes et à Mme [Z] (les expropriées) par suite de l'expropriation

leur appartenant, d'écarter l'intention dolosive de l'expropriant et de retenir que les parcelles expropriées n'avaient pas la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1 / que l'intention

pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique si l'essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination. 6.

[K] [I], 2°/ Mme [D] [N], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), dans le litige les

[D] est fondé à réclamer la rétrocession de la parcelle expropriée, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit né et acquis est valable ; que le droit de rétrocession des biens exproprié naît de l'expropriation

doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain subi par l'exproprié du fait de l'expropriation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la suite de l'expropriation dont elle

conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département à Bobigny (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambres des expropriations