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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
tard le 31 décembre 2011 ; les recommandés adressés entre le 25 novembre 2014 et le 6 janvier 2020 n'ont pas pu avoir pour effet d'interrompre une prescription déjà acquise ; la prescription emporte extinction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01142
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Attendu que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b27b
3 juillet 2015
3 juillet 2015
autorisée pour recouvrement de la somme de 40.201,59 euros suivant acte de saisie du 23 février 1999 en exécution d'un jugement du tribunal de commerce du 3 juin 1992, rejetant la prétention à l'extinction
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868771
22 mai 2009
22 mai 2009
fiscale a remis en cause la compensation ainsi effectuée en réintégrant dans les résultats imposables de la SOCIETE ANONYME LEROY pour l'exercice 1995 le profit résultant selon elle pour la société de l'extinction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101086
2 octobre 2013
2 octobre 2013
de révocation dont elle dispose si l'engagement est à durée indéterminée ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que cette obligation d'information pèse sur l'établissement de crédit jusqu'à l'extinction
Source officielleTPX VER CONTEST SAISIES
67f9637a0ea89248182a76d4
10 avril 2025
10 avril 2025
Il explique ne pas contester la créance et solliciter un échelonnement du paiement de la dette sur deux ans.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100411fac14a1f31d9b9c5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Accordons à Monsieur [N] [Z] des délais de payement à hauteur de 600,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision et tous les 10 du mois suivant jusqu'à extinction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201835
28 novembre 2013
28 novembre 2013
indépendants de Corse (RSI), a interrompu son activité à compter du 20 avril 2012 pour raison médicale ; que le RSI a refusé l'attribution de prestations en espèces à compter du 4 mai 2012, en raison d'une dette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00886
18 septembre 2012
18 septembre 2012
créances étaient certaines, liquides et exigibles antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Cofinauto, de telle sorte la compensation légale aurait entraîné l'extinction
Source officielleciv1
6137265ecd58014677425044
6 janvier 1998
6 janvier 1998
accessoires, ainsi que le terme de son engagement ; que, tenus d'exécuter cette obligation pour la première fois avant le 31 mars 1985, ils doivent en poursuivre l'exécution tous les ans jusqu'à l'extinction
Source officielleDROIT COMMUN
68deedea6af9fd1f809751f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement litigieux rendu par le juge de l’exécution le 22 avril 2025 n’est pas de nature, quelque soit le sort de l’appel interjeté à son encontre, à entraîner l’extinction de la dette invoquée par
Source officielleSurendettement
665774c2d8291d53ffee7a9e
23 avril 2024
23 avril 2024
l’article 1353 du code civil, il appartient aux créanciers de prouver leurs créances envers Mme [P] [X] [H], et le cas échéant, à celui-ci de justifier des paiements faits ou de tout autre motif d’extinction
Source officiellecomm
6137221bcd580146773fa4cf
31 mai 1994
31 mai 1994
X... de conclusions invoquant l'existence de règlements venus diminuer le montant de la dette, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la créance n'était contestée ni dans son principe, ni dans son montant
Source officielleciv1
6137242acd580146774131e4
29 juin 2004
29 juin 2004
X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 4 800 000 francs, plus intérêts, frais et accessoires, des dettes de la société Distrimantes à l'égard de la Banque Verne et Commerciale
Source officielleSurendettement
6a19e43bcdc6046d47693d91
26 mai 2026
26 mai 2026
[A] [V] ont contesté l’état détaillé des dettes et sollicité la vérification de la créance de la société [1], indiquant que le montant de cette dernière était en réalité inférieure à la somme déclarée
Source officielleciv2
60794d5b9ba5988459c48801
20 octobre 2005
20 octobre 2005
pas si le moyen pris de l'annulation de la convention d'intérêts pour irrégularité du taux effectif global, n'était pas de nature à entraîner, compte tenu des sommes déjà remboursées, la complète extinction
Source officiellecomm
61372661cd580146774251fb
24 octobre 2000
24 octobre 2000
par la BNP d'informations régulières sur le montant des encours sur lesquels portait son cautionnement, alors, selon le pourvoi, que l'obligation d'information annuelle de la caution dure jusqu'à extinction
Source officielle4ème chambre
69e9ce4dcdc6046d473a658f
11 avril 2025
11 avril 2025
CONCEPT PROJECT & PERFORMANCE, a signé deux actes sous seing privé aux termes desquels il se porte caution solidaire de CONCEPT PROJECT & PERFORMANCE, pour la durée des deux contrats de prêt, jusqu'à extinction
Source officiellemi
60793b3b9ba5988459c3c630
17 novembre 2006
17 novembre 2006
entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5896b
27 octobre 1998
27 octobre 1998
la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à extinction
Source officiellePage 18 sur 558