délai ; QU'au cas présent, il est constant que la convention a été homologuée le 16 novembre 2010 par la Direction départementale du travail et de l'emploi et qu'aucune des parties n'ayant exercé la faculté

Relevant d'office que le prêteur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs faute d'avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement

que la société ITM entreprises, qui avait déclaré exercer, par son courrier du 28 juillet 2000, son droit de préférence par référence à l'article 4 du contrat, "conservait toute possibilité de se rétracter

* * * Par acte sous seing privé non daté, mais dont la clause relative à la faculté de rétractation mentionne le 21 septembre 2009, intitulé " Compromis de vente ", la SARL MARINA IMMO a vendu à

Ecarter l'examen de la mauvaise foi et de l'abus de droit au motif que l'exercice de la faculté de rétractation prévue par l'article L.132-5-1 du Code des assurances serait discrétionnaire, constituerait

été manifestement découpé et au-dessus de la signature de Monsieur [H], je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté

du code du travail de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, faire appel du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demanderesse s'était abstenue de solliciter, comme elle en avait la faculté

les formes exigées par la réglementation de la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1, Faculté

X... le droit qui lui est ouvert par le code de la consommation de se rétracter. M.

être en possession d'un formulaire destiné à faciliter l'exercice de sa faculté de rétractation ne saurait nullement avoir pour vocation de renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur

unilatéralement son offre après la décision d'exercice du droit de préemption par la ville de [Localité 1] aux conditions de la DIA, cette faculté de rétractation n'existant qu'en cas de désaccord sur

bien ou du service, le prix du bien ou du service, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; la faculté

de partir à la retraite.

[H] et Madame [L] pouvaient effectivement exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte pas la preuve que Monsieur [N] [M] et Madame [X] [W] épouse [M] pouvaient effectivement exercer leur faculté

de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que le point de départ de ce délai de rétractation ne commence donc pas à courir, ainsi que l'écrit improprement l'inspecteur du travail

entreraient dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la substitution ne pourra intervenir que dans le délai d'exercice de la faculté

informations relatives aux assurances et aux prestations contenues dans la notice d'information ; qu'ils ont reconnu qu'un formulaire détachable leur a été remis pour exercer, le cas échéant, leur faculté

Cependant, contrairement à son analyse, l'article 2 précité ne subordonne l'exercice de cette faculté de rétractation à aucun motif particulier.

Aux termes de l'article L. 311-13 devenu L. 312-24 du code de la consommation, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté