[F], ès qualités, l'a assigné en condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer.

[N] fait valoir que : - une mesure de faillite personnelle est facultative, - la faillite personnelle et l'interdiction de gérer doivent s'apprécier au regard des principes de modération, proportionnalité

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 30 avril 2013 attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle avec interdiction de diriger et de gérer de Monsieur X...pour une durée de 10 ans

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, ainsi que ceux qui prononcent la faillite

CHAPITRE III) ; VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite

CHAPITRE III); VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite

CHAPITRE III); VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite

CHAPITRE III); VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite

Le 22 septembre 2014, le procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Lyon a saisi le Tribunal de commerce d'une requête aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle

la société d'affacturage, Si la Cour estimait ne pas devoir surseoir à statuer, sur le fond : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire n'y avoir lieu à prononcer de faillite

de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1 er étage) En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite

de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1 er étage) En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite

de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1er étage) En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite

Sur la sanction : La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

de la faillite personnelle, celle de l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler; qu'il a, également, la possibilité de réduire la durée de la sanction qu'il prononce à cinq années; que

de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une procédure judiciaire est en cours, qu'il a saisi Madame la Procureure de la République pour voir prononcer à l'encontre du dirigeant une mesure de faillite

de présentation d'une comptabilité sont susceptibles de relever d'une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatif à la faillite