étaient poursuivis devant la juridiction correctionnelle pour complicité d'escroquerie en bande organisée ; que dans le dispositif de leur décision, les premiers juges avaient déclaré les auteurs principaux

(CAMILLE), AU PREJUDICE DE SA MERE, N'ETANT PAS PUNISSABLES, IL N'Y A PAS LIEU DE LES DETERMINER AUTREMENT ; " ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'ENQUETE ETABLI A LA DEMANDE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE

QUE LA COMPLICITE N'EXISTE PAS EN L'ABSENCE D'UNE INFRACTION PRINCIPALE LEGALEMENT PUNISSABLE ; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, UN MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TEXTE APPLICABLE A X...

de grande instance, pour voie de fait ; que la juridiction saisie s'est déclarée incompétente et que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

que le Conseil Général de l'Isère s'est porté caution à hauteur de 45 % du montant total de l'emprunt, étant précisé que la somme réellement nécessaire au club était de 2 250 000 francs et qu'il était fait

de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, préliminaire, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe

1986, postérieurement au fait principal, et ne seraient donc pas constitutifs d'une complicité punissable ; que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité de l'infraction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné, à titre de peine principale, et, sous

rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ; qu'en

AVEC CONNAISSANCE LES AUTEURS DU VOL CONSIDERE NE SUFFIT PAS A CONSTATER LEGALEMENT LES ELEMENTS DE LA COMPLICITE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE

motifs, d'une part, que s'il est vrai que Gérard D... était présent à l'interrogatoire de Jean-Pierre X..., il n'est jamais intervenu et ses travaux n'ont pas été évoqués ; qu'il n'y avait pas lieu de faire

l'adhésion du Portugal à la CEE a eu pour effet de faire bénéficier ses nationaux du principe de libre circulation des travailleurs à compter du 1er janvier 1992, comme l'a relevé la Cour elle-même ;

. : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable

dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et que ces faits ont été mis en évidence au cours de l'information ; que le délit de l'article 226-2 du Code

ledit véhicule qu'il savait constitué à partir d'une épave et d'un véhicule volé ; "alors que la complicité par aide et assistance n'est punissable que si cette aide et assistance ont été prêtées à

LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT

peu de poids dès lors qu'il n'apparaît pas en quoi ils pouvaient avoir intérêt à présenter Jacques X... comme le bénéficiaire du système si tel n'était pas le cas ; de même, les appels anonymes dont a fait

She further submitted that in fact her calculation of the taxes had been correct.