pour rechercher si l'infraction est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, constitue la prise de fausse

A..., représentée par les traites litigieuses, était entièrement soldée et que la Cour d'appel avait été abusée par la fausse qualité de tiers-porteur de la banque qui avait poursuivi la faillite de la

nom ou d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader autrui de l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance

d'une situation de concurrence entre elle et la société Féridis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'emploi d'une fausse

d'une situation de concurrence entre elle et la société Féridis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'emploi d'une fausse

EMIDIO A EXERCE DES ACTIVITES SALARIEES POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS PUIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SETEL ; QU'IL S'EST DONC RENDU COUPABLE D'ESCROQUERIE EN USANT DE LA FAUSSE QUALITE DE CHOMEUR

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Pierre Y... prévenu d'établissement de fausse

Le 17 mai 1993 il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou de fausse qualité.

X...a formé un recours en annulation de la sentence ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, l'arrêt retient que M.

1970, un mandat exclusif de vente et de lui offrir ses services pour intervenir dans toutes les phases de l'opération de cession constitue, au sens de l'article 405 ancien du code pénal, la prise de fausse

nom, de fausse qualité ou par l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; que la cour d'appel, pour déclarer constitué le délit d'escroquerie

société Trésorim apporta 2 050 000 francs au premier et 4 245 000 francs à la seconde ; que par ailleurs, Pierre X... eut l'occasion de rencontrer Jean A... qui travaillait à la société Trésorim en qualité

Fabio, - LOUIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui, pour abus de confiance et complicité, abus de biens sociaux, faux et usage de faux

X... de prospérer judiciairement à l'appui d'une fausse qualité et ainsi à tromper la religion du juge ; qu'en assimilant cette critique à une remise en cause du principe d'opportunité des poursuites et

Z... ne saurait prétendre que tous les actes dressés pendant plus de vingt ans portent mention d'une fausse qualité concernant le bailleur, alors que le bail emphytéotique est publié à la Conservation

A titre infiniment subsidiaire, France Travail indique que le fait d’omettre une déclaration est susceptible de constituer un acte positif de prise de la fausse qualité d’allocataire qui déclenche l’application

d'avoir recherché si l'usage délibéré par Rollina Y... de la fausse qualité de gérante de la société GCETS pour déterminer la banque à ouvrir irrégulièrement un compte au nom de cette société et, partant

Y... doit être écarté ; Sur le grief tiré de l'usage d'une fausse qualité par M. A... : Considérant que si M. X... soutient que M. Jacques A..., candidat inscrit en 3ème position sur la liste de M.