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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 785 résultats pour « faute disciplinaire »
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EXTRAIT
Article R231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
LEGIARTI000049116202
Flèchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;
Article 2
La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.
LEGIARTI000049116383
Fléchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;
LEGIARTI000049116714
LEGIARTI000049117080
LEGIARTI000049117652
LEGIARTI000049118533
LEGIARTI000049118717
LEGIARTI000049119717
LEGIARTI000049119959
LEGIARTI000049120123
Article R444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Article R811-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article 6-2
Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
Article L4124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou
Article L4321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
Article 48
Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant
Article R743-139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office
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