Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), M.

La GMF fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mme U... à payer à Mme E..., en qualité de représentante légale de son fils mineur D...

Y..., au service depuis 1968 de la société Tissus fantaisie, en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute grave le 25 août 1985 en raison de sa décision de prendre une nouvelle carte

750 000 francs pour le compte de la société de fait à titre chirographaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la contestation du représentant

de 73 produits que la société Cacao Barry est seule à commercialiser, ce qui a entraîné une perte de gain importante sur la clientèle développée par lui, représentant 70 % des commissions alors perçues

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), M.

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Nashua France le 1er septembre 1977, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de

L'alinéa 3 du même article dispose que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 2018), M.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 avril 2024.

de la marque R..., entendu en qualité de sachant, il ressort qu'à aucun moment, au vu des photos qui lui ont été présentées, ce dernier n'a fait référence à une marque spécifique mais à l'emblème de la

du personnel ayant le statut de salarié détaché syndical visé au Titre I, les représentants du personnel qui consacrent 100 % de leur temps de travail à l'exercice de leur mandat du fait du cumul des

M... a fait taxer les frais et émoluments, correspondant à ses missions de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, par une ordonnance du 4 mars 2013 contre laquelle les débiteurs

par l'affilié aux organismes sociaux ou fiscaux ; que le représentant d'une agence immobilière qui prospecte dans un secteur défini pour une rémunération prédéterminée pour le compte de l'agence doit

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.