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spécialisé, de tous ty Pour une activité de nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments.

à la vie, que le représentant de la prévenue ait commis, en agissant en son nom et pour son compte, l'une des fautes énumérées ci-dessus et que cette faute soit causale du décès ; qu'en l'espèce, il est

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personnel » (arrêt, p. 12), lorsqu'aucune des mentions de l'acte d'appel de l'exposante n'indiquait qu'elle interjetait appel uniquement en son nom personnel et non en qualité de représentante légale

de rapprochement ayant pour objet la cession de la totalité des titres de la société Camard, d'autre part, un mandat non exclusif de rapprochement ayant pour objet la cession des actifs immobiliers de

Faits et procédure 1.

qui se prétendait propriétaire, ne s'était jamais inquiétée de savoir si le véhicule avait été immatriculé à son nom et n'avait fait part de ses difficultés avec Nicole X... qu'en octobre 1991; "alors

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publique du 4 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° T 18-10.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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X... et non seulement les comptes susceptibles d'être régis par cette convention ; qu'il prétendait de surcroît que l'un des comptes ouverts au nom du cabinet X... présentait un solde créditeur de 915

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[M] pour y procéder, alors que « si la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être privée de son droit à indemnisation qu'en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive