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5 102 résultats pour « feuille des questions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372684cd580146774262d3

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

348 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt attaqué retient que X... était en état de récidive légale ; "alors qu'il ne résulte pas de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbbd

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

sur la culpabilité figurant dans la feuille des questions ; "1 ) alors que, d'une part, les mentions précitées n'établissent pas l'existence d'une délibération régulière sur la peine ; "2 ) alors

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da30

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10, 222-44 et 311-14 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da21

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

n° 5 telle qu'elle ressort de la feuille de questions est ainsi conçue : "l'accusé Alain X. est-il coupable d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant février 1993, en connaissance de cause, bénéficié,

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420480

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742789a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement ; "alors que devant la cour d'assises, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la feuille

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ca

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

"alors que la feuille des questions est l'oeuvre du président et qu'à ce titre l'affirmation dans une question de la culpabilité constitue une manifestation interdite d'une opinion préconçue sur la culpabilité

Source officielle
CC

cr

61372688cd58014677426541

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, maximum de la peine encourue; "alors que, d'une part, ni l'arrêt de condamnation ni la feuille

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f819

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

moyen de cassation pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 316, 349, 362 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c21

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

se sont prononcés constituent les crimes prévus et punis par les articles 222-23, 222-24-2 et 4 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 227-22 et 227-29 du Code pénal ; "alors que les mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420967

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

susvisées n'énoncent pas tous les éléments constitutifs d'une infraction déterminée et sont donc illégales et que, dès lors, la feuille des questions et, par voie de conséquence, l'arrêt de condamnation

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CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0ad

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

volontairement donné la mort à Patrick Y... avec ces circonstances que ledit homicide volontaire a été commis avec préméditation et précédé de l'homicide volontaire de Marie-Noëlle Z..., épouse A..., la feuille

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cr

6079a7e49ba5988459c4b47c

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA FEUILLE

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cr

61372528cd5801467741b734

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, il résulte de la feuille

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cr

6079a8129ba5988459c4bc83

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

VOLONTAIRES, DETENTION ET PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6f4

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

PREVENTION RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 348 ET SUIVANTS, 355 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET LA FEUILLE

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CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb1

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb68

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

seule et même victime ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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CC

cr

61372531cd5801467741bb90

Cassation

20 septembre 1989

20 septembre 1989

la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors qu'il n'a pas été constaté sur la feuille

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cr

61372621cd58014677423308

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Y..., par personne ayant autorité ; "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; "qu'en l'espèce

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