de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée au passif de la procédure collective de l'employeur et de garantie du paiement de cette créance par

Z... , atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles, la société Socopa (l'employeur) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation formé contre la sentence arbitrale rendue le 22 juin 2018 par la commission arbitrale des journalistes et de le condamner à verser

le certificat médical initial et que le service médical avait adressé au médecin désigné par l'employeur son rapport médical, de sorte que l'employeur avait bénéficié d'un recours effectif et n'était

Les premiers juges ont débouté Monsieur [B] de ses demandes basées sur la violation du statut protecteur de conseiller prud'homal en relevant que l'intéressé n'a pas justifié avoir informé son employeur

L'employeur a saisi, à fin d'inopposabilité à son égard de cette décision, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[Z] [I] n'étaient pas co-employeurs de la salariée, le moyen, en ce qu'il critique le rejet par l'arrêt de la demande en condamnation solidaire des employeurs en paiement d'un rappel de salaire au titre

Estimant que cet arrêt du 12 janvier 2012 n'avait été exécuté que partiellement par l'employeur, M.

Y... ; qu'en reprochant audit employeur cette absence de production qui n'a été sollicitée par quiconque, la cour d'appel, qui infirme le jugement entrepris, sans avoir invité l'employeur à procéder aux

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire en paiement des jours fériés des 14 juillet et 15 août 2016, alors « que l'employeur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée, en qualité de professeur d'enseignement technique, par le Cours

[W], avocat, dans quatre procédures l'opposant à son employeur, devant un conseil de prud'hommes, un tribunal d'instance et un tribunal de grande instance. 2.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance de rappel de prime et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif

travail dans le délai de l'article R 516-45 du même Code ne suffit pas à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé et que la preuve de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur

et fixé au maximum légal la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime, alors, selon les moyens, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue lorsque l'accident

que l'employeur qui avait soumis à son approbation un protocole de rupture du contrat de travail comprenant une clause selon laquelle en cas de réformation du jugement, la rupture produirait les effets

à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre de la part variable de sa rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur

X..., engagé en qualité de plaquiste le 22 mai 2000 par la société Gautier entreprise et finitions, a donné sa démission le 29 novembre 2003 en invoquant l'impossibilité de tout accord avec l'employeur

Le CSE fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur était, en tout état de cause, tenu de le consulter dans

Que la décision de la caisse en fixation du taux d'IPP ayant été déclarée inopposable à l'employeur par décision définitive du tribunal de l'incapacité de Rennes du 14 mai 2013, l'employeur ne peut être