Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 098 résultats pour « fixation par le juge ou les parties dans la convention ou en cas de demande de révision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.
Article L314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales initiales.
Article R314-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02
L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la
Article R722-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui.
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 8
Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5, L. 124-1 et L. 124-2, les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article L. 123-1.
Article 1418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21
Dès leur mise sur le marché, les équipements non mobiles sont munis d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation permanente.
Article 203
En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, dans les formes de l'article 191, sans frais, à la partie défaillante, par le secrétaire du tribunal ou par un agent administratif commis spécialement à cet effet par le président.
Article 45-4
II. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l'association, à la division des terrains en différentes classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception
Article R471-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
Le jugement du tribunal institue les servitudes.
Article 813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier
Article 42
La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou
Article 694-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du
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