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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db8de0ebe408daa19c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

fondée.

Source officielle

Page 18 sur 61487

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10652

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'expliquer en quoi le CIC Ouest aurait exigé des garanties disproportionnées au regard des autres garanties exigées », et surtout quelles conséquences légales devraient en être tirées puisqu'aucun fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201515

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

sens des dispositions également invoquées de l'article L. 132-1 du code de la consommation » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'assuré était en mesure d'évaluer, sur le fondement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302597_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne mentionne pas de fondement juridique suffisamment précis en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du même code ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c63

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

juges ont, à bon droit, écarté l'action en diffamation comme étant irrecevable ; SUR L'ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL Considérant que les appelants font grief aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f7f

Appel

1 août 2024

1 août 2024

des premiers juges de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec5

Appel

15 février 2016

15 février 2016

- autres indemnités : Les autres demandes de 262, 71 euros et 6 306, 48 euros sont rejetées, la première en l'absence de fondement juridique précis et la seconde ayant été déjà satisfaite sur le fondement

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ace

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux Mascarel de la Corbière font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation du prêt et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux R... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation du prêt et de leurs demandes relatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux C... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation du prêt et de leurs demandes relatives

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dc5de0ebe408daa1d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100498

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d'autres clauses relatives au déblocage du prêt, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ême juridiction a constaté que l'appel en garantiec/Mme Huguette Z

6253ca83bd3db21cbdd8b3b1

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

ELECTRO SERVICE, conclut dans le même sens que la SARL ELECTRO DU RHIN et la SARL THEO WALTER QUINCAILLERIE ; Attendu que Mme Huguette Z... souligne que son appel en garantie ne repose sur aucun fondement

Source officielle
CC

civ2

613724dacd58014677418e8c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

notifié deux redressements ayant donné lieu à des mises en demeure notifiées le 6 septembre 1999 ; que la société a contesté ces redressements devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est donc constant que le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement de démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100335

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère a été exposé de manière transparente à l'emprunteur, de sorte que ce dernier ait été mis en mesure d'évaluer, sur le fondement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310142

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de condamnation à payer la somme de 16 192,40 € au titre des travaux de reprise, formulées par les époux [G] à l'encontre de la société ICADE PROMOTION et de la société AXA FRANCE IARD sur le fondement

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6983d928cdc6046d47f1d696

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n'a pas à justifier d'un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer

Source officielle