observations de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

A peine de nullité, l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises

A peine de nullité, l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises

(les consorts S...) et qu'il a été statué par une formation de jugement de ladite cour d'appel sur une demande de récusation formée par M.

victime, de prouver que celui-ci est survenu à l'occasion d'une activité non-prévue par le contrat ; qu'en l'espèce, bien qu'il soit constant que Mme [S] et sa fille aient effectué un séjour à l'Ile Maurice

cette remise sans pouvoir caractériser le commencement de preuve par écrit de l'obligation de restituer; qu'en présumant que l'endossement constituait bien un commencement de preuve par écrit, la cour

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

J... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris, sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27

La caisse fait valoir que l'appel est recevable car la limitation de l'appel dans la déclaration d'appel n'est prévue que dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, qui doit étayer sa demande par des éléments suffisants permettant à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, le juge forme

, alors, selon le moyen, que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve

prévues par l'article 81 précité ; qu'il en résulte qu'une information a bien été communiquée aux époux T... quant à leurs droits et que ceux-ci ont bien été en mesure de les exercer, ainsi que le prouve

la partie qui se prévaut d'un acte démontre qu'elle a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; qu'en jugeant probante du transfert des droits

qu'il appartenait donc à la société Forces et média de prouver que malgré le fax envoyé le 30 septembre 1992, par lequel elle lui demandait de préciser quels éléments manquaient encore, et l'étude

[S] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

[M] [G] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 4 novembre 2025, M.

de la preuve et ainsi violé l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant que le jeune W...